Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... avril 1810 a classé sous les trois qualifications de mines , minières et carrières , les masses de sub- stances minérales on fossiles , renfermées dans le sein de la terre , ou existantes à sa surface . Elle spécifié quelles sont celles ...
... avril 1810 a classé sous les trois qualifications de mines , minières et carrières , les masses de sub- stances minérales on fossiles , renfermées dans le sein de la terre , ou existantes à sa surface . Elle spécifié quelles sont celles ...
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... avril 1806 ( art . 152 ) porte que « les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncières , mobilières , per- sonnelles et somptuaires , au centime le franc » . Cette loi ne fait aucune distinction entre ...
... avril 1806 ( art . 152 ) porte que « les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncières , mobilières , per- sonnelles et somptuaires , au centime le franc » . Cette loi ne fait aucune distinction entre ...
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... avril 1810 , jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement , ne pourront être simulta- nément membres d'un même ... avril 1807 , inséré au Buj- letin des lois . La loi du 20 avril 1810 ne parle pas des justices de paix ; mais une ...
... avril 1810 , jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement , ne pourront être simulta- nément membres d'un même ... avril 1807 , inséré au Buj- letin des lois . La loi du 20 avril 1810 ne parle pas des justices de paix ; mais une ...
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... avril 1820 , au rapport de M. Aumont , la cour , vu l'art . I du Code d'instruction criminelle ; vu aussi les articles 18 et 26 de la loi du 17 mai 1819 , et l'art . 5 de celle du 26 du même mois ; attendu 1 ° que par le jugement rendu ...
... avril 1820 , au rapport de M. Aumont , la cour , vu l'art . I du Code d'instruction criminelle ; vu aussi les articles 18 et 26 de la loi du 17 mai 1819 , et l'art . 5 de celle du 26 du même mois ; attendu 1 ° que par le jugement rendu ...
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... avril 1811 , au rapport de M. Vallée , dans la cause du sieur de Beausset et de la dame de Carcado Molac . En voici une autre qui consacre implicitement le même principe , en jugeant que lorsqu'un ces- sionnaire se nomme dans l ...
... avril 1811 , au rapport de M. Vallée , dans la cause du sieur de Beausset et de la dame de Carcado Molac . En voici une autre qui consacre implicitement le même principe , en jugeant que lorsqu'un ces- sionnaire se nomme dans l ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première