Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... chose mobilière , la vente de fruits et de récoltes pendant par racines ? Voy . Commissaires - priseurs , no vi . pliquent . L'article 526 du Code civil porte : « Sont immeubles , par l'objet auquel ils s'ap- pliquent , l'usufruit des ...
... chose mobilière , la vente de fruits et de récoltes pendant par racines ? Voy . Commissaires - priseurs , no vi . pliquent . L'article 526 du Code civil porte : « Sont immeubles , par l'objet auquel ils s'ap- pliquent , l'usufruit des ...
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... chose donnée à la succession du donateur ? rieur , pour y être définitivement statué par une ordonnance. IV . Des immeubles par la détermination de - la loi . Sont immeubles par la détermination de la loi , Les actions de la banque de ...
... chose donnée à la succession du donateur ? rieur , pour y être définitivement statué par une ordonnance. IV . Des immeubles par la détermination de - la loi . Sont immeubles par la détermination de la loi , Les actions de la banque de ...
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... chose jugée . Ces arrêts prononçaient , en outre , que le sieur Trone de Gressac recevrait une indemnité de non- jouissance . Une première ordonnance rendue le 24 février 1815 , autorisa les communes ci - dessus dénom- mées à lever une ...
... chose jugée . Ces arrêts prononçaient , en outre , que le sieur Trone de Gressac recevrait une indemnité de non- jouissance . Une première ordonnance rendue le 24 février 1815 , autorisa les communes ci - dessus dénom- mées à lever une ...
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... chose est ou non dans le commerce , du débiteur , préférablement à celle dont il n'est examiner si elle est ou non susceptible d'une pro- tenu que comme caution ( D. , L. 97 , de solut . 1. 4 priété privée . Cette règle , comme le dit ...
... chose est ou non dans le commerce , du débiteur , préférablement à celle dont il n'est examiner si elle est ou non susceptible d'une pro- tenu que comme caution ( D. , L. 97 , de solut . 1. 4 priété privée . Cette règle , comme le dit ...
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... chose commune , si ce n'est du consentement des autres . S'ils ne sont pas d'accord sur le mode de jouis- sance où de location , c'est le cas de recourir au louage par adjudication publique en l'étude d'un Deux raisons ne permettent pas ...
... chose commune , si ce n'est du consentement des autres . S'ils ne sont pas d'accord sur le mode de jouis- sance où de location , c'est le cas de recourir au louage par adjudication publique en l'étude d'un Deux raisons ne permettent pas ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première