Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... conséquence , le véritable Code de l'imprimerie et d'amende . » de la librairie . ( Voy . le paragraphe x11 . ) Tout ce qui tenait à la tranquillité publique , au maintien des mœurs , à l'intérêt des lettres , se trouvait également ...
... conséquence , le véritable Code de l'imprimerie et d'amende . » de la librairie . ( Voy . le paragraphe x11 . ) Tout ce qui tenait à la tranquillité publique , au maintien des mœurs , à l'intérêt des lettres , se trouvait également ...
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... conséquence , sous le gouvernement impérial , à donner ces autorisations par simple décret ; et , dès lors , ainsi que cela est expliqué à l'article Décret , la loi de l'an v a été implicitement abrogée . Aussi , depuis la res ...
... conséquence , sous le gouvernement impérial , à donner ces autorisations par simple décret ; et , dès lors , ainsi que cela est expliqué à l'article Décret , la loi de l'an v a été implicitement abrogée . Aussi , depuis la res ...
Page 18
... conséquence , les membres des admi- nistrations de département et de district , ceux des municipalités , les agents nationaux et les gref- fiers de l'une et l'autre de ces administrations , ne pourront cumuler des fonctions diverses ...
... conséquence , les membres des admi- nistrations de département et de district , ceux des municipalités , les agents nationaux et les gref- fiers de l'une et l'autre de ces administrations , ne pourront cumuler des fonctions diverses ...
Page 27
... conséquence de semblables mensonges serait de lui faire prendre le change sur des délits réels projetés sur d'autres points , de donner une fausse direction à sa surveillance et de paralyser ainsi son action . Une telle déclaration ...
... conséquence de semblables mensonges serait de lui faire prendre le change sur des délits réels projetés sur d'autres points , de donner une fausse direction à sa surveillance et de paralyser ainsi son action . Une telle déclaration ...
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... conséquence nécessaire des deux paragraphes du susdit article 26 de la même loi ; . Que les outrages par paroles faits à des magis- trats de l'ordre judiciaire ou administratif , dans l'exercice de leurs fonctions , restent donc soumis ...
... conséquence nécessaire des deux paragraphes du susdit article 26 de la même loi ; . Que les outrages par paroles faits à des magis- trats de l'ordre judiciaire ou administratif , dans l'exercice de leurs fonctions , restent donc soumis ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première