Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... contravention aux lõis et réglements , auront négligé d'éclairer les maté- riaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ..... >>> IMBECILLITÉ . Lorsqu'elle est habituelle , elle est une cause d ...
... contravention aux lõis et réglements , auront négligé d'éclairer les maté- riaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ..... >>> IMBECILLITÉ . Lorsqu'elle est habituelle , elle est une cause d ...
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... contravention aux lois et réglements . 13. Les imprimeries clandestines seront dé- truites , et les possesseurs et ... contraventions seront constatées par procès - verbaux des inspecteurs de la librairie , et des commissaires de police ...
... contravention aux lois et réglements . 13. Les imprimeries clandestines seront dé- truites , et les possesseurs et ... contraventions seront constatées par procès - verbaux des inspecteurs de la librairie , et des commissaires de police ...
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... contraventions , et ils seront te- nus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet ... contravention aux dispositions ci- dessus rappelées , concernant le dépôt , les pour- suites pourront être faites ...
... contraventions , et ils seront te- nus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet ... contravention aux dispositions ci- dessus rappelées , concernant le dépôt , les pour- suites pourront être faites ...
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... contravention prévue et punie par l'article 479 , no 8 du Code pénal ; « Ainsi jugé et prononcé , etc. , section crimi- nelle , etc. » XXVI bis . En matière d'injures simples , les tri- bunaux ne peuvent ordonner une réparation d ...
... contravention prévue et punie par l'article 479 , no 8 du Code pénal ; « Ainsi jugé et prononcé , etc. , section crimi- nelle , etc. » XXVI bis . En matière d'injures simples , les tri- bunaux ne peuvent ordonner une réparation d ...
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... contravention de sa compéteuce ; car si les délits sont indivisibles , il doit se dessaisir , parce que le délit le plus grave attire à soi le plus léger ; et s'ils sont divisibles , le tribunal doit se borner à statuer sur la contravention ...
... contravention de sa compéteuce ; car si les délits sont indivisibles , il doit se dessaisir , parce que le délit le plus grave attire à soi le plus léger ; et s'ils sont divisibles , le tribunal doit se borner à statuer sur la contravention ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première