Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... après la même disposition ceux - ci ne de dénoncer , qu'autant que d'après les circon - peuvent opposer un défaut de dénonciation . Dans stances il est présumé avoir eu connaissance du toutes les lois , soit relatives au mariage , soit ...
... après la même disposition ceux - ci ne de dénoncer , qu'autant que d'après les circon - peuvent opposer un défaut de dénonciation . Dans stances il est présumé avoir eu connaissance du toutes les lois , soit relatives au mariage , soit ...
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... après le Code pénal , soit qu'elle dût l'être d'après les dispositions de la loi du 17 mai , comme elle le devait , si cette loi était devenue obligatoire dans le département de Seine - et - Marne à l'époque du jugement du tribunal de ...
... après le Code pénal , soit qu'elle dût l'être d'après les dispositions de la loi du 17 mai , comme elle le devait , si cette loi était devenue obligatoire dans le département de Seine - et - Marne à l'époque du jugement du tribunal de ...
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... après ses expressions , le- dit art . 373 du Code pénal ne peut recevoir d'ap- plication qu'aux dénonciations qui ont été faites par écrit ; " ( Qu'il faut donc , pour qu'une condamnation puisse être prononcée d'après cet article , qu ...
... après ses expressions , le- dit art . 373 du Code pénal ne peut recevoir d'ap- plication qu'aux dénonciations qui ont été faites par écrit ; " ( Qu'il faut donc , pour qu'une condamnation puisse être prononcée d'après cet article , qu ...
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... après ses termes mêmes , ne peut être étendu qu'aux délits prévus par ce Code . Ces moyens ont été accueillis , et par arrêt du 13 avril 1820 , au rapport de M. Aumont , la cour , vu l'art . I du Code d'instruction criminelle ; vu aussi ...
... après ses termes mêmes , ne peut être étendu qu'aux délits prévus par ce Code . Ces moyens ont été accueillis , et par arrêt du 13 avril 1820 , au rapport de M. Aumont , la cour , vu l'art . I du Code d'instruction criminelle ; vu aussi ...
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... après le décès | passibles des peines de simple police , doivent du mari , sont responsables de leurs enfants mi - être portées devant le tribunal de police tenu par neurs habitant avec eux ; les maîtres et les com- | le juge de paix ...
... après le décès | passibles des peines de simple police , doivent du mari , sont responsables de leurs enfants mi - être portées devant le tribunal de police tenu par neurs habitant avec eux ; les maîtres et les com- | le juge de paix ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première