Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... décidé par airêt du 29 mars 1816 , au rapport de M. Lefessier- Grandprey , en rejettant le pourvoi de la Régie de l'enregistrement , qui voulait faire considérer comme aliénation d'immeubles la vente d'une car- rière , et des ustensiles ...
... décidé par airêt du 29 mars 1816 , au rapport de M. Lefessier- Grandprey , en rejettant le pourvoi de la Régie de l'enregistrement , qui voulait faire considérer comme aliénation d'immeubles la vente d'une car- rière , et des ustensiles ...
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... décidé l'affirmative par un arrêt du 30 janvier 1821 , rapporté à l'article Biens . SECTION Ire Des choses qui sont hors du commerce . Les choses qui sont hors du commerce , sont celles qui , par leur nature , ne sont pas suscep- tibles ...
... décidé l'affirmative par un arrêt du 30 janvier 1821 , rapporté à l'article Biens . SECTION Ire Des choses qui sont hors du commerce . Les choses qui sont hors du commerce , sont celles qui , par leur nature , ne sont pas suscep- tibles ...
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... décidé que l'incompatibilité prononcée par l'art . 384 du Code d'instruction criminelle entre les fonctions de juge et de juré , ne s'étend pas aux juges - suppléants . ( Sirey , 1815 , page 270. ) IV . « Les parents et alliés , porte l ...
... décidé que l'incompatibilité prononcée par l'art . 384 du Code d'instruction criminelle entre les fonctions de juge et de juré , ne s'étend pas aux juges - suppléants . ( Sirey , 1815 , page 270. ) IV . « Les parents et alliés , porte l ...
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... décidé que non , par arrêt du 8 janvier 1816 , au rapport de M. Zan- giacomi et sur les conclusions conformes de M. le procureur - général Mourre . ( Bulletin civil . -Sirey , 1816 , page 121. ) En effet , l'information n'étant pas ...
... décidé que non , par arrêt du 8 janvier 1816 , au rapport de M. Zan- giacomi et sur les conclusions conformes de M. le procureur - général Mourre . ( Bulletin civil . -Sirey , 1816 , page 121. ) En effet , l'information n'étant pas ...
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... décidé , par arrêt du 18 prairial an XII , que les tribunaux de police ne peuvent pas ordonner d'office que leurs jugements pour injures verbales seront publiés solennelle- ment . A plus forte raison encore , ils ne peuvent pas défendre ...
... décidé , par arrêt du 18 prairial an XII , que les tribunaux de police ne peuvent pas ordonner d'office que leurs jugements pour injures verbales seront publiés solennelle- ment . A plus forte raison encore , ils ne peuvent pas défendre ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première