Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... date du 29 mai 1816 , portant qu'il n'y a pas lieu d'excepter ce proprié- taire d'une imposition destinée à payer les frais d'un procès que soutient contre lui la commune de Gaudreville , département de l'Eure ; ex Vu ladite décision ...
... date du 29 mai 1816 , portant qu'il n'y a pas lieu d'excepter ce proprié- taire d'une imposition destinée à payer les frais d'un procès que soutient contre lui la commune de Gaudreville , département de l'Eure ; ex Vu ladite décision ...
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... date , le paiement partiel qui est fait par le débiteur , à défaut d'imputation soit de sa part , soit de celle du créancier , s'im . pute proportionnellement sur chacune d'elles . ( L. 8 , ff . de solut . ; Code civil , ar . 1256 ...
... date , le paiement partiel qui est fait par le débiteur , à défaut d'imputation soit de sa part , soit de celle du créancier , s'im . pute proportionnellement sur chacune d'elles . ( L. 8 , ff . de solut . ; Code civil , ar . 1256 ...
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... date du 1er mars 1808 , qui a imprimé le caractère d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota- tion des majorats . On va rapporter littéralement toutes les dispositions de ce décret relatives à cette inaliénabilité . Elles sont ...
... date du 1er mars 1808 , qui a imprimé le caractère d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota- tion des majorats . On va rapporter littéralement toutes les dispositions de ce décret relatives à cette inaliénabilité . Elles sont ...
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... date du 7 janvier 1779 constitua l'inaliénabilité des pensions accordées par le gouvernement . Cette déclaration portait , art . 15 , que les pensions et graces viagères ne pouvaient être saisies et cédées pour quelque cause et raison ...
... date du 7 janvier 1779 constitua l'inaliénabilité des pensions accordées par le gouvernement . Cette déclaration portait , art . 15 , que les pensions et graces viagères ne pouvaient être saisies et cédées pour quelque cause et raison ...
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... date du 30 juillet 1812 : « La cour , vu les articles 222 et 224 du Code pénal ; — attendu que le § 1 de la section iv , livre III , titre du Code pénal , qui fixe les pei- nes à infliger pour les outrages et violences com- mis envers ...
... date du 30 juillet 1812 : « La cour , vu les articles 222 et 224 du Code pénal ; — attendu que le § 1 de la section iv , livre III , titre du Code pénal , qui fixe les pei- nes à infliger pour les outrages et violences com- mis envers ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première