Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... demande en fût formée par le con- seil municipal , que sur cette demande intervînt d'abord l'avis du sous - préfet , et ensuite celui du préfet , et qu'enfin l'autorisation d'aliéner ou d'emprunter , fût accordée par une loi . Mais ...
... demande en fût formée par le con- seil municipal , que sur cette demande intervînt d'abord l'avis du sous - préfet , et ensuite celui du préfet , et qu'enfin l'autorisation d'aliéner ou d'emprunter , fût accordée par une loi . Mais ...
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... demande relative au fond , formée maire est chargé par la loi de prescrire les pré- depuis la demande principale introductive d'in- cautions convenables pour prévenir les incendies ; stance . Si l'incident est formé par l'une des ...
... demande relative au fond , formée maire est chargé par la loi de prescrire les pré- depuis la demande principale introductive d'in- cautions convenables pour prévenir les incendies ; stance . Si l'incident est formé par l'une des ...
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... demande en communica- tion . L'arrêt rendu sur le principal ne satisfit pas non Quoiqu'il soit de règle générale que ... demandé la communi- Tome III . INCOMPATIBILITÉ . Ce mot exprime la dé- fense prononcée par la loi , de réunir ...
... demande en communica- tion . L'arrêt rendu sur le principal ne satisfit pas non Quoiqu'il soit de règle générale que ... demandé la communi- Tome III . INCOMPATIBILITÉ . Ce mot exprime la dé- fense prononcée par la loi , de réunir ...
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... demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses ( Code de procédure , art . 169 et 424 ) . Voy . Exception , § 11 , et § iv , no v . Il y a incompétence absolue ou à raison de la V. « La profession d'avocat est incompatible ...
... demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses ( Code de procédure , art . 169 et 424 ) . Voy . Exception , § 11 , et § iv , no v . Il y a incompétence absolue ou à raison de la V. « La profession d'avocat est incompatible ...
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... demande des parties intéressées , parce qu'alors cette condamna- 1o Dans le cas d'offenses envers les chambres tion ... demandé , puisqu'alors ce serait un ultra petita . C'est ce que la même cour a jugé par arrêt du 17 thermidor an xr ...
... demande des parties intéressées , parce qu'alors cette condamna- 1o Dans le cas d'offenses envers les chambres tion ... demandé , puisqu'alors ce serait un ultra petita . C'est ce que la même cour a jugé par arrêt du 17 thermidor an xr ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première