Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... devant la cour royale d'Amiens , qui , par nouvel arrêt du 12 janvier 1821 , décida que les condamnations qu'elle avait prononcées n'a- vaient trait qu'aux habitants des communes dont il s'agit , non aux propriétaires forains défense d ...
... devant la cour royale d'Amiens , qui , par nouvel arrêt du 12 janvier 1821 , décida que les condamnations qu'elle avait prononcées n'a- vaient trait qu'aux habitants des communes dont il s'agit , non aux propriétaires forains défense d ...
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... devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré , ou de celui de la résidence du prévenu . « En cas de contravention aux dispositions ci- dessus rappelées , concernant le dépôt , les pour- suites pourront être faites , soit devant ...
... devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré , ou de celui de la résidence du prévenu . « En cas de contravention aux dispositions ci- dessus rappelées , concernant le dépôt , les pour- suites pourront être faites , soit devant ...
Page 17
... devant une seule chambre qui rejeta la demande en communica- tion . L'arrêt rendu sur le principal ne satisfit pas non Quoiqu'il soit de règle générale que les de- plus la dame Letondal . Elle se pourvut en cassa- mandes incidentcs ...
... devant une seule chambre qui rejeta la demande en communica- tion . L'arrêt rendu sur le principal ne satisfit pas non Quoiqu'il soit de règle générale que les de- plus la dame Letondal . Elle se pourvut en cassa- mandes incidentcs ...
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... devant la cour de cassation l'examen de la qualification donnée par les tribunaux ordinaires à des discours ou à des imputations ? Jamais à une violation directe de la loi ; car nous supposons qu'elle a été bien appliquée sur la ...
... devant la cour de cassation l'examen de la qualification donnée par les tribunaux ordinaires à des discours ou à des imputations ? Jamais à une violation directe de la loi ; car nous supposons qu'elle a été bien appliquée sur la ...
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... devant la justice de paix son autorité , parce que les principes sur lesquels qu'elle doit être portée , à quelque somme que la il est fondé se retrouvent dans ce Code . demande puisse monter . ( Mème loi , titre III , ar- ticle 10 ...
... devant la justice de paix son autorité , parce que les principes sur lesquels qu'elle doit être portée , à quelque somme que la il est fondé se retrouvent dans ce Code . demande puisse monter . ( Mème loi , titre III , ar- ticle 10 ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première