Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... disposition , sauf la responsabilité des fonctionnaires qui l'ont autorisée , s'il y a eu abus . Il ne faut pas ... dispositions des lois romaines qui défendaient l'a- liénation des biens des mineurs , si ce n'est dans le cas d'une ...
... disposition , sauf la responsabilité des fonctionnaires qui l'ont autorisée , s'il y a eu abus . Il ne faut pas ... dispositions des lois romaines qui défendaient l'a- liénation des biens des mineurs , si ce n'est dans le cas d'une ...
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... disposition est ci - dessus auto- risée , il y sera pourvu , s'il y a lieu , par un décret rendu par nous en conseil - d'état , sur la demande du titulaire et l'avis du conseil du sceau des titres . >> Il est à remarquer que l ...
... disposition est ci - dessus auto- risée , il y sera pourvu , s'il y a lieu , par un décret rendu par nous en conseil - d'état , sur la demande du titulaire et l'avis du conseil du sceau des titres . >> Il est à remarquer que l ...
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... disposition analogue à celle qu'on vient de rapporter , se trouve dans l'art . 4 de la loi du 6—27 mars 1791 , qui déclare que le juge de paix ne peut être parent de son greffier jusqu'au troisième degré inclusivement . L'art . 31 de ...
... disposition analogue à celle qu'on vient de rapporter , se trouve dans l'art . 4 de la loi du 6—27 mars 1791 , qui déclare que le juge de paix ne peut être parent de son greffier jusqu'au troisième degré inclusivement . L'art . 31 de ...
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... disposition s'étend - elle à d'autres débats que ceux de l'autorité à l'égard de laquelle il y a eu infi- délité et mauvaise foi ? Cette question fut faite par M. le duc Decazes lors de la discussion de l'article dans la chambre des ...
... disposition s'étend - elle à d'autres débats que ceux de l'autorité à l'égard de laquelle il y a eu infi- délité et mauvaise foi ? Cette question fut faite par M. le duc Decazes lors de la discussion de l'article dans la chambre des ...
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... dispositions qui ne sont point inconciliables avec celles de cette loi ; « Qu'il a prévu tout à la fois , et soumis à la même disposition pénale , les outrages par paro- les , faits à des magistrats de l'ordre judiciaire et ...
... dispositions qui ne sont point inconciliables avec celles de cette loi ; « Qu'il a prévu tout à la fois , et soumis à la même disposition pénale , les outrages par paro- les , faits à des magistrats de l'ordre judiciaire et ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première