Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... général des postes s'est pourvu en cassation de cet arrêt , et a tiré son moyen de la fausse application de l'art . 17 de la loi du 11 bru- maire an vii , et de la contravention à l'art . 21 de la même loi . « Oui le rapport fait par M ...
... général des postes s'est pourvu en cassation de cet arrêt , et a tiré son moyen de la fausse application de l'art . 17 de la loi du 11 bru- maire an vii , et de la contravention à l'art . 21 de la même loi . « Oui le rapport fait par M ...
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... général Mourre a provoqué d'office , sur ces questions importantes , un arrêt de la cour de cassation qui est rapporté en ces termes au Bulletin civil : « Le procureur - général expose qu'il se croit obligé de demander , dans l'intérêt ...
... général Mourre a provoqué d'office , sur ces questions importantes , un arrêt de la cour de cassation qui est rapporté en ces termes au Bulletin civil : « Le procureur - général expose qu'il se croit obligé de demander , dans l'intérêt ...
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... général du roi requiert qu'il plaise à la cour casser , dans l'intérêt de la loi , « Le législateur n'a voulu qu'une chose , c'est de restreindre l'ancienne faveur accordée aux ar- rérages ; il a cru devoir la borner à deux années et à ...
... général du roi requiert qu'il plaise à la cour casser , dans l'intérêt de la loi , « Le législateur n'a voulu qu'une chose , c'est de restreindre l'ancienne faveur accordée aux ar- rérages ; il a cru devoir la borner à deux années et à ...
Page 110
... général Joubert ; et après qu'il en a été dé- rembourser , 1 ° le montant des droits réclamés libéré en la chambre du conseil ; par la contrainte , ainsi que les frais par lui payés en exécution du jugement de Blois , le tout s'éle ...
... général Joubert ; et après qu'il en a été dé- rembourser , 1 ° le montant des droits réclamés libéré en la chambre du conseil ; par la contrainte , ainsi que les frais par lui payés en exécution du jugement de Blois , le tout s'éle ...
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... général , être pris parmi les témoins , les ju- il réputé interlocutoire ? ges et les jurés . » Les dispositions de cet article s'appliquent na- Un jugement interlocutoire peut - il être exé- turellement aux cas analogues qui se ...
... général , être pris parmi les témoins , les ju- il réputé interlocutoire ? ges et les jurés . » Les dispositions de cet article s'appliquent na- Un jugement interlocutoire peut - il être exé- turellement aux cas analogues qui se ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première