Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... état immobilisées pour la for- mation d'un majorat , aussi dans la forme réglée pour les transferts . ( Décret du 1er mars 1808 mars 1808 , art . 2 et 3. ) Les actions de la banque de France et les rentes immobilisées pour la formation ...
... état immobilisées pour la for- mation d'un majorat , aussi dans la forme réglée pour les transferts . ( Décret du 1er mars 1808 mars 1808 , art . 2 et 3. ) Les actions de la banque de France et les rentes immobilisées pour la formation ...
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... état sont les propriétés foncières de toute espèce qui font par- tie du domaine de l'état , les forêts , les biens vacants et sans maître , et ceux des personnes dé- cédées sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées ...
... état sont les propriétés foncières de toute espèce qui font par- tie du domaine de l'état , les forêts , les biens vacants et sans maître , et ceux des personnes dé- cédées sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées ...
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... état avec le domaine privé du roi . ( Voy . la loi du 8 novembre 1814 , sur la liste civile ) Il ne faut pas non plus considérer comme étant dans le domaine de l'état , les finances nationales , telles que les contributions directes et ...
... état avec le domaine privé du roi . ( Voy . la loi du 8 novembre 1814 , sur la liste civile ) Il ne faut pas non plus considérer comme étant dans le domaine de l'état , les finances nationales , telles que les contributions directes et ...
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... état , sur la demande du titulaire et l'avis du conseil du sceau des titres . >> Il est à remarquer que l'inaliénabilité des biens affectés aux majorats cesse , lorsque le roi en a autorisé la vente ou l'échange . On ne rapportera pas ...
... état , sur la demande du titulaire et l'avis du conseil du sceau des titres . >> Il est à remarquer que l'inaliénabilité des biens affectés aux majorats cesse , lorsque le roi en a autorisé la vente ou l'échange . On ne rapportera pas ...
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... état du 5 ventose an XIII . ) sées . Le sieur Vincent s'est pourvu en cassation , et le 22 juin 1809 , il est intervenu , sur les conclu- sions conformes de M. Daniels , l'arrêt dont la teneur suit : - - XVII . L'outrage fait par ...
... état du 5 ventose an XIII . ) sées . Le sieur Vincent s'est pourvu en cassation , et le 22 juin 1809 , il est intervenu , sur les conclu- sions conformes de M. Daniels , l'arrêt dont la teneur suit : - - XVII . L'outrage fait par ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première