Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... l'arrêt rendu le 20 janvier dernier par la cour d'appel de Nîmes . } ) } rangues , dans l'exercice de ses fonctions ; que , a concouru , pourra un jour être annulé pour vice par ce prononcé , le jugement avait satisfait à d'incompétence ...
... l'arrêt rendu le 20 janvier dernier par la cour d'appel de Nîmes . } ) } rangues , dans l'exercice de ses fonctions ; que , a concouru , pourra un jour être annulé pour vice par ce prononcé , le jugement avait satisfait à d'incompétence ...
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... l'arrêt dont la teneur suit : - - XVII . L'outrage fait par paroles , gestes ou me- naces , à un commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions , est puni de six jours à un mois d'emprisonnement ; l'offenseur peut ...
... l'arrêt dont la teneur suit : - - XVII . L'outrage fait par paroles , gestes ou me- naces , à un commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions , est puni de six jours à un mois d'emprisonnement ; l'offenseur peut ...
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... l'inscription nulle , il n'en | dans les dispositions des art . 2092 et 2093 ; et dans l'ordre numérique de la ... arrêt de la cour royale de Riom , qui infirme . Le sieur Albert s'est pourvu en cassation , pour violation des art . 2093 et ...
... l'inscription nulle , il n'en | dans les dispositions des art . 2092 et 2093 ; et dans l'ordre numérique de la ... arrêt de la cour royale de Riom , qui infirme . Le sieur Albert s'est pourvu en cassation , pour violation des art . 2093 et ...
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... l'on connaît les charges dont ses propriétés sont grevées . Dès que les tiers - intéressés trouvent dans l'in ... arrêt celui rendu par la même section , le 7 septembre 1807 , au rapport de M. Zangiacomi , parce que , dans l'es- pèce de ...
... l'on connaît les charges dont ses propriétés sont grevées . Dès que les tiers - intéressés trouvent dans l'in ... arrêt celui rendu par la même section , le 7 septembre 1807 , au rapport de M. Zangiacomi , parce que , dans l'es- pèce de ...
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... l'usufruitier peut et doit faire dans son intérêt et dans celui du pro- priétaire . ( Code civ . , art . 614. — L. 1 ... arrêt de la même cour du 6 juin 1810 , au rapport de M. Lasaudade , a décidé que l'in - riage . scription est nulle ...
... l'usufruitier peut et doit faire dans son intérêt et dans celui du pro- priétaire . ( Code civ . , art . 614. — L. 1 ... arrêt de la même cour du 6 juin 1810 , au rapport de M. Lasaudade , a décidé que l'in - riage . scription est nulle ...
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Common terms and phrases
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