Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... inscription des hypothèques judiciaires et. instruments de publication , la prescription de la saisie entraine celle de l'action publique . VI . L'action en injure passe - t - elle aux héritiers de l'offensé ? L'affirmative n'est pas ...
... inscription des hypothèques judiciaires et. instruments de publication , la prescription de la saisie entraine celle de l'action publique . VI . L'action en injure passe - t - elle aux héritiers de l'offensé ? L'affirmative n'est pas ...
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... inscription des hypothèques judiciaires et conventionnelles ; 6 ° Les formes particulières de l'inscription des hypothèques légales ; 7 ° Enfin , quels sont la durée et l'effet des in- scriptions . en ces termes par l'art . 457 du Code ...
... inscription des hypothèques judiciaires et conventionnelles ; 6 ° Les formes particulières de l'inscription des hypothèques légales ; 7 ° Enfin , quels sont la durée et l'effet des in- scriptions . en ces termes par l'art . 457 du Code ...
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... inscription prise dans les dix , tiers ont renoncé ; mais la succession peut être jours qui précèdent l'ouverture de la faillite du vacante parce que les héritiers ne sont pas connus : débiteur , est fondée sur ce que ce débiteur , par ...
... inscription prise dans les dix , tiers ont renoncé ; mais la succession peut être jours qui précèdent l'ouverture de la faillite du vacante parce que les héritiers ne sont pas connus : débiteur , est fondée sur ce que ce débiteur , par ...
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... inscription hypothécaire prise dans les dix jours avant l'ouverture de la faillite , la nullité doit , à plus forte raison , s'étendre à l'in- scription prise dans les dix jours qui ont précédé la déconfiture . ! mal- tandis que la ...
... inscription hypothécaire prise dans les dix jours avant l'ouverture de la faillite , la nullité doit , à plus forte raison , s'étendre à l'in- scription prise dans les dix jours qui ont précédé la déconfiture . ! mal- tandis que la ...
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... inscription nulle , il n'en | dans les dispositions des art . 2092 et 2093 ; et dans l'ordre numérique de la remise des actes les cas. est pas moins porteur d'un jugement qui lui confère hypothèque ; qu'il doit être , par consé- quent ...
... inscription nulle , il n'en | dans les dispositions des art . 2092 et 2093 ; et dans l'ordre numérique de la remise des actes les cas. est pas moins porteur d'un jugement qui lui confère hypothèque ; qu'il doit être , par consé- quent ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première