Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... mars 1808 mars 1808 , art . 2 et 3. ) Les actions de la banque de France et les rentes immobilisées pour la formation d'un ma- jorat reprennent leur nature primitive d'effets mobiliers , lorsque la demande en institution de majorat a ...
... mars 1808 mars 1808 , art . 2 et 3. ) Les actions de la banque de France et les rentes immobilisées pour la formation d'un ma- jorat reprennent leur nature primitive d'effets mobiliers , lorsque la demande en institution de majorat a ...
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... mars 1488 , à participer , ainsi que la librairie , aux priviléges et prérogatives de l'Université . Ces priviléges ... mars 1744 , de ceux du 31 mars 1739 et 12 mai 1759 , et enfin des arrêts de réglement du parlement de Paris . Le ...
... mars 1488 , à participer , ainsi que la librairie , aux priviléges et prérogatives de l'Université . Ces priviléges ... mars 1744 , de ceux du 31 mars 1739 et 12 mai 1759 , et enfin des arrêts de réglement du parlement de Paris . Le ...
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... mars 1808 , qui a imprimé le caractère d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota- tion des majorats . On va rapporter littéralement toutes les dispositions de ce décret relatives à cette inaliénabilité . Elles sont contenues ...
... mars 1808 , qui a imprimé le caractère d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota- tion des majorats . On va rapporter littéralement toutes les dispositions de ce décret relatives à cette inaliénabilité . Elles sont contenues ...
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... mars 1817 , au rapport de n'est pas admis . Comme il n'y a lieu de faire au- M. de Menerville , la cour de cassation , section des cunes écritures dans ces tribunaux d'exception , requêtes , rejeta le pourvoi , « attendu qu'aucune les ...
... mars 1817 , au rapport de n'est pas admis . Comme il n'y a lieu de faire au- M. de Menerville , la cour de cassation , section des cunes écritures dans ces tribunaux d'exception , requêtes , rejeta le pourvoi , « attendu qu'aucune les ...
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... mars 1791 , art . 1er et 27. ) Les fonctions de juges sont de même incompa- tibles avec les fonctions ecclésiastiques ( Décret du 2 septembre 1790 , art . 1o ) ; er Et avec celles de professeurs de droit , ou agrégés des facultés de ...
... mars 1791 , art . 1er et 27. ) Les fonctions de juges sont de même incompa- tibles avec les fonctions ecclésiastiques ( Décret du 2 septembre 1790 , art . 1o ) ; er Et avec celles de professeurs de droit , ou agrégés des facultés de ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première