Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... Obligations , no 534 . Mais les parlements de droit écrit admettaient l'imputation sur les intérêts , par préférence au principal , même à l'égard de ceux prononcés pour cause de demeure , lorsqu'il n'y avait pas d'imputation exprimée ...
... Obligations , no 534 . Mais les parlements de droit écrit admettaient l'imputation sur les intérêts , par préférence au principal , même à l'égard de ceux prononcés pour cause de demeure , lorsqu'il n'y avait pas d'imputation exprimée ...
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... obligation lorsque d'après la même disposition ceux - ci ne de dénoncer , qu'autant que d'après les circon - peuvent opposer un défaut de dénonciation . Dans stances il est présumé avoir eu connaissance du toutes les lois , soit ...
... obligation lorsque d'après la même disposition ceux - ci ne de dénoncer , qu'autant que d'après les circon - peuvent opposer un défaut de dénonciation . Dans stances il est présumé avoir eu connaissance du toutes les lois , soit ...
Page 24
... obligations , de la succession par ceux des cohéritiers de l'in - voyez Divisibilité et indivisibilité des obligations ; digne , avec lesquels ils ne pourraient concourir et quant à l'effet de celle de l'hypothèque , voyez que par ...
... obligations , de la succession par ceux des cohéritiers de l'in - voyez Divisibilité et indivisibilité des obligations ; digne , avec lesquels ils ne pourraient concourir et quant à l'effet de celle de l'hypothèque , voyez que par ...
Page 63
... obligations pendant est viciée d'une nullité radicale , comme l'a jugé deux années , et celui où il manquerait à ... obligation n'est supendue par aucune condition , que son exécution n'est différée par aucun terme . Dans ce cas , le but ...
... obligations pendant est viciée d'une nullité radicale , comme l'a jugé deux années , et celui où il manquerait à ... obligation n'est supendue par aucune condition , que son exécution n'est différée par aucun terme . Dans ce cas , le but ...
Page 107
... obligations pour fausse cause , 1 1o parce qu'il s'a- gissait d'une lettre - de - change , et que la loi n'exige ... obligation qui n'en aurait aucune sans cette cause , ou qui en aurait une illicite qu'on eût voulu cacher . Le défendeur ...
... obligations pour fausse cause , 1 1o parce qu'il s'a- gissait d'une lettre - de - change , et que la loi n'exige ... obligation qui n'en aurait aucune sans cette cause , ou qui en aurait une illicite qu'on eût voulu cacher . Le défendeur ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première