Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... ordonnance du roi . « 42. Il sera pourvu , dans les formes prescrites par les articles précédents , aux dépenses extraor- dinaires communes à plusieurs municipalités du département , et dans leur intérêt . La répartition en sera faite d ...
... ordonnance du roi . « 42. Il sera pourvu , dans les formes prescrites par les articles précédents , aux dépenses extraor- dinaires communes à plusieurs municipalités du département , et dans leur intérêt . La répartition en sera faite d ...
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... ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par la voie contentieuse , tierce - opposition aux ordonnances rendues pour ramener ...
... ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par la voie contentieuse , tierce - opposition aux ordonnances rendues pour ramener ...
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... ordonnance de Charles IX , qui prononce contre tous imprimeurs , seineurs et vendeurs de placards et libelles diffamatoires , pour la première fois la peine du fouet , et pour la seconde , celle de la vie . V. Depuis , ces dispositions ...
... ordonnance de Charles IX , qui prononce contre tous imprimeurs , seineurs et vendeurs de placards et libelles diffamatoires , pour la première fois la peine du fouet , et pour la seconde , celle de la vie . V. Depuis , ces dispositions ...
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... ( Ordonnance du roi du 26 juin 1816 , art . 11 et 12. ) Par dérogation à l'article 7 de la loi du 25 ventose an xi , cette ordonnance disposait qu'ail- leurs qu'à Paris , les fonctions de notaire et de commissaire - priseur pouvaient être ...
... ( Ordonnance du roi du 26 juin 1816 , art . 11 et 12. ) Par dérogation à l'article 7 de la loi du 25 ventose an xi , cette ordonnance disposait qu'ail- leurs qu'à Paris , les fonctions de notaire et de commissaire - priseur pouvaient être ...
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... ordonnance de 1731 autorisa expressément les institutions contractuelles , et le Code civil en a également conservé l'usage par ses articles 1082 et 1083 ainsi conçus : INSINUATION . On appelait ainsi dans l'a- Art . 1082. Les pères et ...
... ordonnance de 1731 autorisa expressément les institutions contractuelles , et le Code civil en a également conservé l'usage par ses articles 1082 et 1083 ainsi conçus : INSINUATION . On appelait ainsi dans l'a- Art . 1082. Les pères et ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première