Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... paiement de toute l'indemnité et de tous les frais . Cette opposition fut accueillie , et une ordonnance rendue sur le rapport du comité du contentieux , le 21 août 1816 , décida que l'im position extraordinaire comprendrait dans cha ...
... paiement de toute l'indemnité et de tous les frais . Cette opposition fut accueillie , et une ordonnance rendue sur le rapport du comité du contentieux , le 21 août 1816 , décida que l'im position extraordinaire comprendrait dans cha ...
Page 5
... paiement de ces impositions particu- lières . III . Il y a cependant une exception à ce principe . Un propriétaire ne doit pas contribuer à l'impo- sition extraordinaire établie pour le paiement des frais d'un procès qu'une commune ...
... paiement de ces impositions particu- lières . III . Il y a cependant une exception à ce principe . Un propriétaire ne doit pas contribuer à l'impo- sition extraordinaire établie pour le paiement des frais d'un procès qu'une commune ...
Page 10
... PAIEMENT . C'est la dé- duction d'une somme sur une autre . I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier , d'en éteindre une préférablement à une autre . La loi 1 , ff de solut . , accordait au débiteur ...
... PAIEMENT . C'est la dé- duction d'une somme sur une autre . I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier , d'en éteindre une préférablement à une autre . La loi 1 , ff de solut . , accordait au débiteur ...
Page 11
... paiement partiel qui est fait par le débiteur , à défaut d'imputation soit de sa part , soit de celle du créancier , s'im . pute proportionnellement sur chacune d'elles . ( L. 8 , ff . de solut . ; Code civil , ar . 1256. ) public . Il ...
... paiement partiel qui est fait par le débiteur , à défaut d'imputation soit de sa part , soit de celle du créancier , s'im . pute proportionnellement sur chacune d'elles . ( L. 8 , ff . de solut . ; Code civil , ar . 1256. ) public . Il ...
Page 63
... paiement des arrérages échus à l'époque de l'inscription , mais seulement ceux courus pendant les deux années pour les quelles l'art . 19 de la loi du 11 brumaire an vii conservait le même rang que pour le capital , et que dès lors ...
... paiement des arrérages échus à l'époque de l'inscription , mais seulement ceux courus pendant les deux années pour les quelles l'art . 19 de la loi du 11 brumaire an vii conservait le même rang que pour le capital , et que dès lors ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première