Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... peine de cent francs d'amende contre le notaire contre- venant . Voyez Acte notarié , § 11 , no x . Les copies d'actes et jugements , d'arrêts et de toutes autres pièces , faites par les huissiers , doi- vent être correctes et lisibles ...
... peine de cent francs d'amende contre le notaire contre- venant . Voyez Acte notarié , § 11 , no x . Les copies d'actes et jugements , d'arrêts et de toutes autres pièces , faites par les huissiers , doi- vent être correctes et lisibles ...
Page 6
... peine d'être pen- pour en garantir l'usage qu'il en prévoit , qu'il dus et étranglés . en réprime , qu'il en punit les abus . C'est une IV . Si nous avions à comparer les siècles pas- nécessité qui a été reconnue dans tous les temps ...
... peine d'être pen- pour en garantir l'usage qu'il en prévoit , qu'il dus et étranglés . en réprime , qu'il en punit les abus . C'est une IV . Si nous avions à comparer les siècles pas- nécessité qui a été reconnue dans tous les temps ...
Page 7
... peine de 500 livres d'amende , de être désormais soumise , fixa le nombre , les droits confiscation et de punition exemplaire . Défend et les prérogatives soit des imprimeurs , soit des aussi sa majesté aux imprimeurs et aux afficheurs ...
... peine de 500 livres d'amende , de être désormais soumise , fixa le nombre , les droits confiscation et de punition exemplaire . Défend et les prérogatives soit des imprimeurs , soit des aussi sa majesté aux imprimeurs et aux afficheurs ...
Page 9
... peine de déchéance de l'autorisation qu'ils auraient obtenue , d'annon- cer aucun ouvrage imprimé ou gravé , si ce n'est après qu'il aura été annoncé par le journal de la librairie . Voyez le mot Lithographie . X. Loi du 17 mai 1819 ...
... peine de déchéance de l'autorisation qu'ils auraient obtenue , d'annon- cer aucun ouvrage imprimé ou gravé , si ce n'est après qu'il aura été annoncé par le journal de la librairie . Voyez le mot Lithographie . X. Loi du 17 mai 1819 ...
Page 16
... peine emportant mort civile , se représenterait soit volontairement , soit forcément dans les cinq ans de l'exécution de l'arrêt par effigie , pour subir un jugement contradictoire , parce qu'alors la con- damnation par contumace est ...
... peine emportant mort civile , se représenterait soit volontairement , soit forcément dans les cinq ans de l'exécution de l'arrêt par effigie , pour subir un jugement contradictoire , parce qu'alors la con- damnation par contumace est ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première