Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... porte : « Sont immeubles , par l'objet auquel ils s'ap- pliquent , l'usufruit des choses immobilières , les servitudes ou services fonciers , les actions qui tendent à revendiquer un immeuble . » L'action en rescision pour lésion de la ...
... porte : « Sont immeubles , par l'objet auquel ils s'ap- pliquent , l'usufruit des choses immobilières , les servitudes ou services fonciers , les actions qui tendent à revendiquer un immeuble . » L'action en rescision pour lésion de la ...
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... porte : ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur Art . 39. Dans le cas où les cinq centimes ad- le terrain d'autrui , quels sont les droits du pro - ditionnels imposés pour les dépenses des com- priétaire de ce terrain ...
... porte : ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur Art . 39. Dans le cas où les cinq centimes ad- le terrain d'autrui , quels sont les droits du pro - ditionnels imposés pour les dépenses des com- priétaire de ce terrain ...
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... porte plus particulièrement d'acquitter entre celles qui sont échues . Ainsi , l'imputation se fera d'a- bord sur la dette entraînant contrainte par corps , préférablement à toutes autres ; sur celle produi- sant intérêts , plutôt que ...
... porte plus particulièrement d'acquitter entre celles qui sont échues . Ainsi , l'imputation se fera d'a- bord sur la dette entraînant contrainte par corps , préférablement à toutes autres ; sur celle produi- sant intérêts , plutôt que ...
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... ( porte l'art . 28 de ce Code ) aura été condamné à la peine des travaux à temps , du bannissement , de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré , ni expert , ni employé MODO . Enquête à laquelle il est procédé admi- comme ...
... ( porte l'art . 28 de ce Code ) aura été condamné à la peine des travaux à temps , du bannissement , de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré , ni expert , ni employé MODO . Enquête à laquelle il est procédé admi- comme ...
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... porte atteinte à l'honneur ou à la considération « de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation . « « er mises par l'un des moyens énoncés dans l'art . 1or de la loi ; ledit art . 1 qui met au rang des ...
... porte atteinte à l'honneur ou à la considération « de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation . « « er mises par l'un des moyens énoncés dans l'art . 1or de la loi ; ledit art . 1 qui met au rang des ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première