Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... pouvoir être employée pour moyen de cas - tion à prononcer l'annulation qu'en cas de viola- Ce raisonnement et cette conséquence peuvent Remarquons encore que la déclaration sur la être appuyés , on en convient , de quelques arrêts ...
... pouvoir être employée pour moyen de cas - tion à prononcer l'annulation qu'en cas de viola- Ce raisonnement et cette conséquence peuvent Remarquons encore que la déclaration sur la être appuyés , on en convient , de quelques arrêts ...
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... pouvoir , les tribunaux de répression étant tenus de se renfermer strictement dans les termes de la loi . C'est ce que la même cour a formellement jugé par arrêt du 19 février 1807 . bunaux offensés . ( Ibid ) . Voy . ci - après , § iv ...
... pouvoir , les tribunaux de répression étant tenus de se renfermer strictement dans les termes de la loi . C'est ce que la même cour a formellement jugé par arrêt du 19 février 1807 . bunaux offensés . ( Ibid ) . Voy . ci - après , § iv ...
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... pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ; 2 ° cette cour a prononcé une peine au - dessous de celle établie par la loi du 17 mai 1819 , en ...
... pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ; 2 ° cette cour a prononcé une peine au - dessous de celle établie par la loi du 17 mai 1819 , en ...
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... pouvoir discrétionnaire , tant pour les formes de procéder que pour la souveraineté de la décision ? La cour de cassation a jugé que non , par un arrêt du 7 décembre 1822 , rapporté à l'article Cour royale , n ° xvi . II . La ...
... pouvoir discrétionnaire , tant pour les formes de procéder que pour la souveraineté de la décision ? La cour de cassation a jugé que non , par un arrêt du 7 décembre 1822 , rapporté à l'article Cour royale , n ° xvi . II . La ...
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... pouvoir aussi étendu . L'art . 507 du Code civil dis- pose , en conséquence , que dans le cas où la femme est nommée tutrice de son mari , le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration , et ajoute que si ...
... pouvoir aussi étendu . L'art . 507 du Code civil dis- pose , en conséquence , que dans le cas où la femme est nommée tutrice de son mari , le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration , et ajoute que si ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première