Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... qu'il y a eu erreur Mais , a - t - on dit souvent , si les tribunaux ont dans cette qualification , cette preuve établirait fait une juste application de la loi en en pronon - Effectivement , pour justifier cette violation , il tout au ...
... qu'il y a eu erreur Mais , a - t - on dit souvent , si les tribunaux ont dans cette qualification , cette preuve établirait fait une juste application de la loi en en pronon - Effectivement , pour justifier cette violation , il tout au ...
Page 34
... en forfaiture contre lui , l'observation d'ailleurs n'est pas prescrite à peine ainsi qu'il résulte des articles 166 et suivants du de nullité ; qu'en annulant ledit jugement , sous Code pénal ; prétexte que la disposition de cet ...
... en forfaiture contre lui , l'observation d'ailleurs n'est pas prescrite à peine ainsi qu'il résulte des articles 166 et suivants du de nullité ; qu'en annulant ledit jugement , sous Code pénal ; prétexte que la disposition de cet ...
Page 39
... en ses conclu- | loi , sur l'action dudit Danjard , renvoie la cause sions ... qu'aucune loi n'a déterminé l'heure avant laquelle il n'est pas permis aux ... En matière d'injures simples , les tri- bunaux ne peuvent ordonner une ...
... en ses conclu- | loi , sur l'action dudit Danjard , renvoie la cause sions ... qu'aucune loi n'a déterminé l'heure avant laquelle il n'est pas permis aux ... En matière d'injures simples , les tri- bunaux ne peuvent ordonner une ...
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... qu'en supposant même l'inscription nulle , il n'en | dans les dispositions des art . 2092 et 2093 ; et dans l'ordre numérique de la remise des actes les cas. est pas moins porteur d'un jugement qui lui confère hypothèque ; qu'il doit ...
... qu'en supposant même l'inscription nulle , il n'en | dans les dispositions des art . 2092 et 2093 ; et dans l'ordre numérique de la remise des actes les cas. est pas moins porteur d'un jugement qui lui confère hypothèque ; qu'il doit ...
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... qu'en son nom personnel , et sans désignation du propriétaire de la créance , elle ne peut profi- ter à celui - ci . C'est ce que la cour de cassation a décidé dans l'espèce suivante : La dame Lemaigre , séparée de corps d'avec son mari ...
... qu'en son nom personnel , et sans désignation du propriétaire de la créance , elle ne peut profi- ter à celui - ci . C'est ce que la cour de cassation a décidé dans l'espèce suivante : La dame Lemaigre , séparée de corps d'avec son mari ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première