Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... règles relatives à chacune de ces qualifications . Par rapport aux mines , la loi les a déclarées immeubles , ainsi que les bâtiments , machines , chevaux , outils , etc , et a voulu du moment où la mine serait concédée , même au ...
... règles relatives à chacune de ces qualifications . Par rapport aux mines , la loi les a déclarées immeubles , ainsi que les bâtiments , machines , chevaux , outils , etc , et a voulu du moment où la mine serait concédée , même au ...
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... règles relatives à l'im- putation des paiements ; il doit même , toutes les L'émancipation est un fait qui repose toujours fois qu'il reçoit une quittance , demander au dé- sur un acte authentique . Les effets en sont expli - biteur s ...
... règles relatives à l'im- putation des paiements ; il doit même , toutes les L'émancipation est un fait qui repose toujours fois qu'il reçoit une quittance , demander au dé- sur un acte authentique . Les effets en sont expli - biteur s ...
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... règle générale , pour s'assurer si L'imputation se fait ensuite sur la dette propre une chose est ou non dans le commerce , du débiteur , préférablement à celle dont il n'est examiner si elle est ou non susceptible d'une pro- tenu que ...
... règle générale , pour s'assurer si L'imputation se fait ensuite sur la dette propre une chose est ou non dans le commerce , du débiteur , préférablement à celle dont il n'est examiner si elle est ou non susceptible d'une pro- tenu que ...
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... règles de l'institution de la cour de cassation ; si cette jurisprudence s'était maintenue , elle se serait bien ... règle à suivre que leur conscience . De quelque manière qu'ils prononcent , leur décision ne peut devenir le sujet d'une ...
... règles de l'institution de la cour de cassation ; si cette jurisprudence s'était maintenue , elle se serait bien ... règle à suivre que leur conscience . De quelque manière qu'ils prononcent , leur décision ne peut devenir le sujet d'une ...
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... régle - pris l'art . 378 ; -vu aussi les art . 226 et 227 , qui ment , pour la ville de Caen , loin d'être prouvé ... règles de compétence ; « Attendu que , lors même que la condamnation prononcée par le jugement dénoncé , serait l'ap ...
... régle - pris l'art . 378 ; -vu aussi les art . 226 et 227 , qui ment , pour la ville de Caen , loin d'être prouvé ... règles de compétence ; « Attendu que , lors même que la condamnation prononcée par le jugement dénoncé , serait l'ap ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première