Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... SECTION Ire Des choses qui sont hors du commerce . Les choses qui sont hors du commerce , sont celles qui , par leur nature , ne sont pas suscep- tibles d'une propriété privée , c'est - à - dire , qui ǹe peuvent changer de maître par ...
... SECTION Ire Des choses qui sont hors du commerce . Les choses qui sont hors du commerce , sont celles qui , par leur nature , ne sont pas suscep- tibles d'une propriété privée , c'est - à - dire , qui ǹe peuvent changer de maître par ...
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... SECTION III . Des biens des mineurs et des interdits , des femmes mariées , des communes et des établissements pu- blics . Tous ces biens ne sont pas à proprement parler inaliénables ; seulement ils ne peuvent être aliénés que dans ...
... SECTION III . Des biens des mineurs et des interdits , des femmes mariées , des communes et des établissements pu- blics . Tous ces biens ne sont pas à proprement parler inaliénables ; seulement ils ne peuvent être aliénés que dans ...
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... section criminelle , a jugé l'affirmative dans l'espèce suivante : Par jugement du tribunal correctionnel de Ter- monde , Marie Rasschaert avait été condamnée à 16 francs d'amende , par application de l'art . 224 du Code pénal , pour ...
... section criminelle , a jugé l'affirmative dans l'espèce suivante : Par jugement du tribunal correctionnel de Ter- monde , Marie Rasschaert avait été condamnée à 16 francs d'amende , par application de l'art . 224 du Code pénal , pour ...
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... SECTION I priviléges et hypothèques ? L'inscription des priviléges et hypothèques doit Mais si l'inondation vient d'une force majeure , être faite au bureau du conservateur dans l'arron- et n'est pas l'effet de la négligence ou de l ...
... SECTION I priviléges et hypothèques ? L'inscription des priviléges et hypothèques doit Mais si l'inondation vient d'une force majeure , être faite au bureau du conservateur dans l'arron- et n'est pas l'effet de la négligence ou de l ...
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... section des requêtes , du 11 février 1812 , au rapport de M. Debyes . ( Sirey , 1813 , page 124. ) Il ne reste donc aux créanciers lésés par les hy- pothèques consenties dans les derniers jours qui ont précédé la déconfiture , qu'à ...
... section des requêtes , du 11 février 1812 , au rapport de M. Debyes . ( Sirey , 1813 , page 124. ) Il ne reste donc aux créanciers lésés par les hy- pothèques consenties dans les derniers jours qui ont précédé la déconfiture , qu'à ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première