Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... seront pas susceptibles d'être affermés , comme des bois , pacages et marais commun , et qu'elle n'aura pas de ... seront absents , ils seront remplacés , en nombre égal , par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle ...
... seront pas susceptibles d'être affermés , comme des bois , pacages et marais commun , et qu'elle n'aura pas de ... seront absents , ils seront remplacés , en nombre égal , par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle ...
Page 8
... seront restitués après le paiement des amendes . « K 19. Tout libraire chez qui il sera trouvé , ou formalités prescrites par la loi , lorsqu'il s'agit de condamné à une amende de deux mille francs , à 1810 dispense les imprimeurs de ...
... seront restitués après le paiement des amendes . « K 19. Tout libraire chez qui il sera trouvé , ou formalités prescrites par la loi , lorsqu'il s'agit de condamné à une amende de deux mille francs , à 1810 dispense les imprimeurs de ...
Page 9
... seront te- nus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet par les préfets , sous - préfets et maires , et par les inspecteurs de la librairie . Ils enverront , dans les 24 heures , tous les procès ...
... seront te- nus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet par les préfets , sous - préfets et maires , et par les inspecteurs de la librairie . Ils enverront , dans les 24 heures , tous les procès ...
Page 18
... seront pareillement tenus , sous la même peine , de faire leur option dans la décade qui suivra la notification qui leur sera faite du nouveau choix qui aura lieu en leur faveur . 4. Les suppléants des tribunaux ne sont néan- moins ...
... seront pareillement tenus , sous la même peine , de faire leur option dans la décade qui suivra la notification qui leur sera faite du nouveau choix qui aura lieu en leur faveur . 4. Les suppléants des tribunaux ne sont néan- moins ...
Page 75
... seront collo- qués , que les intérêts dus par l'acquéreur depuis son entrée en jouissance , seront réunis au prin- cipal et distribués aux créanciers dans le rang de leurs hypothèques à valoir sur le principal . » Le 30 août 1806 ...
... seront collo- qués , que les intérêts dus par l'acquéreur depuis son entrée en jouissance , seront réunis au prin- cipal et distribués aux créanciers dans le rang de leurs hypothèques à valoir sur le principal . » Le 30 août 1806 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première