Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 20
... seulement excusable ? Suivant les art . 321 , 322 et 324 de ce Code , l'homicide volontaire commis avec discernement est seulement excusable et puni de peines cor- I. Le Code civil a beaucoup réduit les causes d'indignité qui étaient ...
... seulement excusable ? Suivant les art . 321 , 322 et 324 de ce Code , l'homicide volontaire commis avec discernement est seulement excusable et puni de peines cor- I. Le Code civil a beaucoup réduit les causes d'indignité qui étaient ...
Page 32
... seulement des mem- bres vivants , elle compte aussi les trépassés . 1 « Le tribunal de Privas n'a donc pas aussé la lettre de la loi . A - t - il mal interprété son esprit ? Non , sans doute . La loi du 17 mai a pour objet de venger l ...
... seulement des mem- bres vivants , elle compte aussi les trépassés . 1 « Le tribunal de Privas n'a donc pas aussé la lettre de la loi . A - t - il mal interprété son esprit ? Non , sans doute . La loi du 17 mai a pour objet de venger l ...
Page 36
... seulement de peines de police ; 悅 Qu'en condamnant Gouraincourt aux peines d'un mois d'emprisonnement et. ticle 463 du Code pénal . ( Article 14 de la même loi . ) XXI . On considère aussi comme une attaque envers l'état , 1 ° L ...
... seulement de peines de police ; 悅 Qu'en condamnant Gouraincourt aux peines d'un mois d'emprisonnement et. ticle 463 du Code pénal . ( Article 14 de la même loi . ) XXI . On considère aussi comme une attaque envers l'état , 1 ° L ...
Page 37
... seulement , suivant les circonstances . ( Loi du 17 mai 1819 , art . 17. ) suit nettement de cet arrêt , combiné avec celui du 17 mars 1820 , rapporté ci - dessus , n ° x , que les lois des 17 mai 1819 , et 25 mars 1822 , abrogent les ...
... seulement , suivant les circonstances . ( Loi du 17 mai 1819 , art . 17. ) suit nettement de cet arrêt , combiné avec celui du 17 mars 1820 , rapporté ci - dessus , n ° x , que les lois des 17 mai 1819 , et 25 mars 1822 , abrogent les ...
Page 42
... seulement au ministère public , d'exercer son action avant qu'il ait reçu T'impulsion par une plainte de la partie lésée , mais que , lorsque cette plainte a été portée , il rentre dans la plénitude de ses attributions ; -que son action ...
... seulement au ministère public , d'exercer son action avant qu'il ait reçu T'impulsion par une plainte de la partie lésée , mais que , lorsque cette plainte a été portée , il rentre dans la plénitude de ses attributions ; -que son action ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première