Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... sieur de Gressac , qui ne session prochaine , les villes dont les revenus ex - devait connaître pour débiteurs que les com- cèdent cent mille francs ne pourront faire aucun emprunt ni imposer aucune contribution extraor- dinaire qu'en ...
... sieur de Gressac , qui ne session prochaine , les villes dont les revenus ex - devait connaître pour débiteurs que les com- cèdent cent mille francs ne pourront faire aucun emprunt ni imposer aucune contribution extraor- dinaire qu'en ...
Page 5
... sieur Lépine sont re- jetées . 3. Le sieur Lépine est condamné aux dé- pens .. Il résulte de cette ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes ...
... sieur Lépine sont re- jetées . 3. Le sieur Lépine est condamné aux dé- pens .. Il résulte de cette ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes ...
Page 34
... sieur Vincent l'avait dé- naturée ; qu'il était donc coupable d'avoir changé la destination des biens du défunt . Citation en police correctionnelle à la requête du sieur Vincent , contre la dame N. , pour lui avoir dit des injures ...
... sieur Vincent l'avait dé- naturée ; qu'il était donc coupable d'avoir changé la destination des biens du défunt . Citation en police correctionnelle à la requête du sieur Vincent , contre la dame N. , pour lui avoir dit des injures ...
Page 49
... sieur Albert prend in- scription sur les biens du sieur Puray , en vertu d'un jugement obtenu en 1809 : dix jours après , c'est - à - dire le 29 mars , le sieur Puray fait faillite . Ses biens sont vendus , et , dans l'ordre qui s'ouvre ...
... sieur Albert prend in- scription sur les biens du sieur Puray , en vertu d'un jugement obtenu en 1809 : dix jours après , c'est - à - dire le 29 mars , le sieur Puray fait faillite . Ses biens sont vendus , et , dans l'ordre qui s'ouvre ...
Page 55
... sieur Lesemelier avait cédé aux sieur et dame d'Offlise , deux rentes constituées à son profit , en 1753 et 1759 , par le sieur de Ludres . En 1792 , le sieur de Ludres , les sieur et dame d'Offlise abandonnent le territoire français ...
... sieur Lesemelier avait cédé aux sieur et dame d'Offlise , deux rentes constituées à son profit , en 1753 et 1759 , par le sieur de Ludres . En 1792 , le sieur de Ludres , les sieur et dame d'Offlise abandonnent le territoire français ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première