Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... suite , ne sont pas hors du commerce . ( Code civil , art . 541 et 2227. ) Toutes les choses qui sont hors du commerce sont frappées d'une inaliénabilité absolue , tant qu'elles conservent leur destination ( ibid . , ar- ticles 541 ...
... suite , ne sont pas hors du commerce . ( Code civil , art . 541 et 2227. ) Toutes les choses qui sont hors du commerce sont frappées d'une inaliénabilité absolue , tant qu'elles conservent leur destination ( ibid . , ar- ticles 541 ...
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... suite tous les droits attachés à la propriété , et par Le décret du 1 mars 1808 , dont nous venons une suite ultérieure il pouvait aliéner et hypothé- de rapporter les dispositions relatives à l'inalié- quer ; mais sa propriété étant ...
... suite tous les droits attachés à la propriété , et par Le décret du 1 mars 1808 , dont nous venons une suite ultérieure il pouvait aliéner et hypothé- de rapporter les dispositions relatives à l'inalié- quer ; mais sa propriété étant ...
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... suite ne doit avoir lieu qu'autant que la chambre cours et tribunaux ne peuvent conséquemment qui se croit offensée l'a autorisée , et lorsque la l'ordonner ni d'office ni sur la réquisition du mi - chambre ne juge pas à propos de ...
... suite ne doit avoir lieu qu'autant que la chambre cours et tribunaux ne peuvent conséquemment qui se croit offensée l'a autorisée , et lorsque la l'ordonner ni d'office ni sur la réquisition du mi - chambre ne juge pas à propos de ...
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... suite ; et s'il a été fait des actes d'instruction ou de l'audience de la cour de justice criminelle du dé - poursuite , non suivis de jugement , la prescrip- partement du Montblanc , arrêt du 15 septembre de la même année , qui ...
... suite ; et s'il a été fait des actes d'instruction ou de l'audience de la cour de justice criminelle du dé - poursuite , non suivis de jugement , la prescrip- partement du Montblanc , arrêt du 15 septembre de la même année , qui ...
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... suite , à l'action en dommages - intérêts des tiers dont les biens auraient été indûment grevés d'inscription ; il garde le bor- dereau pour prouver qu'il a fait l'inscription con- forme aux indications qui lui ont été données par le ...
... suite , à l'action en dommages - intérêts des tiers dont les biens auraient été indûment grevés d'inscription ; il garde le bor- dereau pour prouver qu'il a fait l'inscription con- forme aux indications qui lui ont été données par le ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première