Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... tirée de ce que , d'après ledit article 93 , ce privilége n'aurait pu exister que sur les marchandises expédiées d'une autre place que celle de Paris , et de ce que , d'après l'art . 95 du même Code , il eût fallu les sieurs Vassal et ...
... tirée de ce que , d'après ledit article 93 , ce privilége n'aurait pu exister que sur les marchandises expédiées d'une autre place que celle de Paris , et de ce que , d'après l'art . 95 du même Code , il eût fallu les sieurs Vassal et ...
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... tirée de ce que l'obligation de motiver les jugements et arrêts n'est pas imposée par le Code de procédure , à peine ... tirer de l'art . 1030 du Code de procé- dure civile . « < Mais n'y aurait - il pas une objection plus grave puisée ...
... tirée de ce que l'obligation de motiver les jugements et arrêts n'est pas imposée par le Code de procédure , à peine ... tirer de l'art . 1030 du Code de procé- dure civile . « < Mais n'y aurait - il pas une objection plus grave puisée ...
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... tirée et par qui elle et qu'on appelle preneur ou donneur de valeur ; doit être payée , qu'on nomme payeur ou tiré ... tirée y met son acceptation . III . Le deuxième caractère essentiellement né- cessaire à l'existence de la lettre - de ...
... tirée et par qui elle et qu'on appelle preneur ou donneur de valeur ; doit être payée , qu'on nomme payeur ou tiré ... tirée y met son acceptation . III . Le deuxième caractère essentiellement né- cessaire à l'existence de la lettre - de ...
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... tirée . ( Code de commerce , art . 110. ) Elle doit énoncer , 1o la somme à payer ( ibid ) . L'ordonnance de 1673 ne prescrivait pas textuel- lement cette énonciation ; mais cette disposition y existait implicitement , car l'objet de là ...
... tirée . ( Code de commerce , art . 110. ) Elle doit énoncer , 1o la somme à payer ( ibid ) . L'ordonnance de 1673 ne prescrivait pas textuel- lement cette énonciation ; mais cette disposition y existait implicitement , car l'objet de là ...
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... tirée . Dans ce cas , le tireur ne peut pas raisonnablement exiger de la lettre . Il en est de même de l'endosseur qui que le preneur lui fournisse à l'instant la valeur passe un ordre semblable à son correspondant , et qui reconnaît ...
... tirée . Dans ce cas , le tireur ne peut pas raisonnablement exiger de la lettre . Il en est de même de l'endosseur qui que le preneur lui fournisse à l'instant la valeur passe un ordre semblable à son correspondant , et qui reconnaît ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première