Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... TITRE II . — De l'incompatibilité des diverses fonc - motif que par une loi . tions administratives entre elles . er Art . 1. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou ...
... TITRE II . — De l'incompatibilité des diverses fonc - motif que par une loi . tions administratives entre elles . er Art . 1. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou ...
Page 49
... titre antérieur à la loi du 11 brumaire an vII , a - t - il pu , posté- rieurement à la publication du Code civil , pren- dre utilement inscription sur les biens d'une suc- cession bénéficiaire , ou sur cenx d'un failli , dans les dix ...
... titre antérieur à la loi du 11 brumaire an vII , a - t - il pu , posté- rieurement à la publication du Code civil , pren- dre utilement inscription sur les biens d'une suc- cession bénéficiaire , ou sur cenx d'un failli , dans les dix ...
Page 52
... titre dont émane l'hy- pothèque . pour un registre par lui tenu à cet effet , prescrite par l'art . 2200 du Code civil , soit une formalité sub- stantielle de l'inscription . Cette mention n'est or- donnée que dans l'intérêt du ...
... titre dont émane l'hy- pothèque . pour un registre par lui tenu à cet effet , prescrite par l'art . 2200 du Code civil , soit une formalité sub- stantielle de l'inscription . Cette mention n'est or- donnée que dans l'intérêt du ...
Page 53
... titre hypothécaire une fausse date . La chose re- venait , par conséquent , au même que si le titre hypothécaire n'y eût pas été daté ; et il n'est dou- teux pour personne que le défaut de date du titre hypothécaire dans une inscription ...
... titre hypothécaire une fausse date . La chose re- venait , par conséquent , au même que si le titre hypothécaire n'y eût pas été daté ; et il n'est dou- teux pour personne que le défaut de date du titre hypothécaire dans une inscription ...
Page 56
... titre grés , par le moyen de la confusion prononcée par le sénatus - consulte du 6 floréal an x , ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'état ; 2 ° que le vœu de la loi du 11 brumaire an vii a été plei- nement rempli lorsque , pour ...
... titre grés , par le moyen de la confusion prononcée par le sénatus - consulte du 6 floréal an x , ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'état ; 2 ° que le vœu de la loi du 11 brumaire an vii a été plei- nement rempli lorsque , pour ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première