Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... valeur , ou le rendre plus agréable . Elles sont donc nécessaires , utiles ou voluptuai- res . ( Code civil , art . 861 , 862 , 1634 et 1635. ) Les impenses nécessaires sont faites pour la conservation de la chose ; les impenses utiles ...
... valeur , ou le rendre plus agréable . Elles sont donc nécessaires , utiles ou voluptuai- res . ( Code civil , art . 861 , 862 , 1634 et 1635. ) Les impenses nécessaires sont faites pour la conservation de la chose ; les impenses utiles ...
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... valeur et l'exigibilité de la valeur inscrite . « « « Le directeur - général des postes s'est pourvu en cassation de cet arrêt , et a tiré son moyen de la fausse application de l'art . 17 de la loi du 11 bru- maire an vii , et de la ...
... valeur et l'exigibilité de la valeur inscrite . « « « Le directeur - général des postes s'est pourvu en cassation de cet arrêt , et a tiré son moyen de la fausse application de l'art . 17 de la loi du 11 bru- maire an vii , et de la ...
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... valeur de l'inscription se rales antérieures à la loi du 11 brumaire an VII . réduit à ce qui a été transcrit sur le registre , parce Or , l'art . 43 de cette loi ayant dispensé l'inscrip- que ce registre est la seule pièce que les inté ...
... valeur de l'inscription se rales antérieures à la loi du 11 brumaire an VII . réduit à ce qui a été transcrit sur le registre , parce Or , l'art . 43 de cette loi ayant dispensé l'inscrip- que ce registre est la seule pièce que les inté ...
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... valeur quant aux objets déter - l'application aux inscriptions dont les règles sont minés , sans être tenu de la fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéter- minés . » « En rapprochant ces dispositions de celles de ...
... valeur quant aux objets déter - l'application aux inscriptions dont les règles sont minés , sans être tenu de la fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéter- minés . » « En rapprochant ces dispositions de celles de ...
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... valeur a été fournie , soit en espèces ou mar- chandises , en compte ou de toute autre manière , dit le nouveau Code de commerce ; 2 ° que , pour appliquer sainement l'article du Code civil , il faudrait qu'on eût substitué une cause ...
... valeur a été fournie , soit en espèces ou mar- chandises , en compte ou de toute autre manière , dit le nouveau Code de commerce ; 2 ° que , pour appliquer sainement l'article du Code civil , il faudrait qu'on eût substitué une cause ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première