Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... vente d'une car- rière , et des ustensiles y attachés . ( Sirey 1817 , page 7. ) a que Ce sont ceux qui sont scellés en plâtre , ou à 2 . Ce sont les glaces , les tableaux et autres orne- ments , lorsque le parquet sur lequel ils sont ...
... vente d'une car- rière , et des ustensiles y attachés . ( Sirey 1817 , page 7. ) a que Ce sont ceux qui sont scellés en plâtre , ou à 2 . Ce sont les glaces , les tableaux et autres orne- ments , lorsque le parquet sur lequel ils sont ...
Page 8
... vente ou dis- tribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera l'impression de mémoires , signés par des juris - moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant consultes , des avocats ou des officiers ministériels . la promulgation de la ...
... vente ou dis- tribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera l'impression de mémoires , signés par des juris - moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant consultes , des avocats ou des officiers ministériels . la promulgation de la ...
Page 11
... vente , échange , donation , prescription ou autre titre . il faut Si toutes les dettes sont de même nature , l'im- putation se fait sur la plus ancienne ( Code civil , art . 1256 ) ; et il faut observer à cet égard que de deux dettes ...
... vente , échange , donation , prescription ou autre titre . il faut Si toutes les dettes sont de même nature , l'im- putation se fait sur la plus ancienne ( Code civil , art . 1256 ) ; et il faut observer à cet égard que de deux dettes ...
Page 15
... vente ou l'échange . On ne rapportera pas ici les dispositions du même décret du 1er mars 1808 , qui concernent cette autorisation , règlent les formes de l'aliéna- tion ou de l'échange et le remploi du prix de l'aliénation . A cet ...
... vente ou l'échange . On ne rapportera pas ici les dispositions du même décret du 1er mars 1808 , qui concernent cette autorisation , règlent les formes de l'aliéna- tion ou de l'échange et le remploi du prix de l'aliénation . A cet ...
Page 58
... vente des biens hypo- théqués , mais avant qu'ils aient été purgés ? par La cour de cassation a décidé l'affirmative un arrêt du 27 mai 1816 , rapporté en ces termes au Bulletin civil : En nivose an iv , les frères Desisnard , créan ...
... vente des biens hypo- théqués , mais avant qu'ils aient été purgés ? par La cour de cassation a décidé l'affirmative un arrêt du 27 mai 1816 , rapporté en ces termes au Bulletin civil : En nivose an iv , les frères Desisnard , créan ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première