 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 468 pages
...mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre faute qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait*...détention du navire ou des navires marchands, par Iç vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante : obligation à laquelle le commandant... | |
 | Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 480 pages
...mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre faute qu'il aurait commis , suivant ce que la nature du cas pourrait...quelque prétexte que ce soit, au vaisseau de convoi de ^opposer par la force à la détention du navire ou des navires marchands , par le vaisseau ou les... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...tout acte de violence ou autre faute qu'il auroit commise, suivant ce que la nature du cas pourroit exiger : par contre il ne sera point permis, sous...n'est point tenu envers les corsaires et armateurs. VI. Les hautes Parties Contractantes donneront des ordres précis et efficaces pour que les sentences... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...tout acte (Je violence ou autre fraude qu'il auroii commis, suivant ce que la nature du cas pourroit exiger. Par contre il ne sera point permis , sous...marchands, par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre (Je la puissance belligérante; obligation à la quelle le commandant du vaisseau de convoi n'est point... | |
 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...que la nature du cas pourroit exiger : par contre, il nfl sera point permis, sous quelque pretexte que ce soit, au vaisseau de convoi, de s'opposer par la force k la detention du navire ou des navires marchands, par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...tout acte de violence ou autre fraude qu'il auroit commis, suivant ce que la nature du cas pourroit exiger. Par contre il ne sera point permis, sous quelque...n'est point tenu envers les corsaires et armateurs. ART. VI. Les hautes parties-contractantes donneront des ordres précis et efficaces, pour que les sentences... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...mais il subira encore une punition ultérieure pout tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger....marchands par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puis •tance belligérante ; obligation à laquelle le commandant du vaissi-au de renvoi n'est point... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 478 pages
...mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger....n'est point tenu envers les corsaires et armateurs. ART. VI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces , pour que les... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger....n'est point tenu envers les corsaires et armateurs. » Art. VI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces, pour que les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis , suivant ce que la nature du cas pourrait...n'est point tenu envers les corsaires et armateurs. ART. VI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces , pour que les... | |
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... exiger. Par contre, il ne sera point permis, sous quelque prétexte que ce soit, au vaisseau de convoi de s'opposer par la force à la détention du navire ou des navires marchands , par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante;... 
