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gation ou ayant été condamné soit pour faits répétés de fraude douanière, soit pour atteintes graves à la propriété. Le retrait de la patente peut avoir lieu à titre temporaire. Il est porté à la connaissance des autres autorités compétentes pour la délivrance des patentes.

Article 6.

A partir du moment où la présente Convention entrera en vigueur, les articles 15 à 21 inclusivement de la Convention révisée pour la Navigation du Rhin du 17 octobre 1868 et la Convention du 4 juin 1898 seront abrogés.

Article 7.

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Elle entrera en vigueur trente jours après la date de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications.

Le présent protocole est tenu provisoirement ouvert.

(signé:) CHARGUÉRAUD etc.

(Suivent les signatures des membres de la Commission Centrale susnommés.)

· La convention a été approuvée par la loi du 21 novembre 1924 (B. d. L. no 528) et les actes de ratification ont été déposés à Strasbourg par les Pays-Bas le 1" décembre 1924, par la Belgique le 19 mai 1924, par la France le 28 mai 1924, par la Suisse le 4 octobre 1924, par l'Italie le 1" décembre 1924, par l'Allemagne le 27 avril 1925 et par la Grande Bretagne le 8 juin 1925. La convention a été promulguée aux Pays-Bas par l'Arrêté du 23 juin 1925 (B. d. L. no 269). Voir aussi les Arrêtés du 23 juin 1925 (B. d. L. n. 259) et du 30 décembre 1924 (B. d. L. n° 617).

No. 1202a. Convention Internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes conclue entre les Pays-Bas et l'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, l'Empire Britannique (avec l'Union Sud-Africaine, la Nouvelle-Zélande, l'Inde et l'Etat libre d'Irlande), la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France,

1923 12 Sept

la Grèce, Haïti, le Honduras, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, Monaco, le Panama, la Perse, la Pologne (avec Dantzig), le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie et l'Uruguay.

Egalement désireux de donner le plus d'efficacité possible à la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes,

Ayant accepté l'invitation du Gouvernement de la République française en vue de prendre part à une Conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l'examen du projet de Convention élaboré en 1910, et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un texte définitif de Convention.

Ont nommé comme plénipotentiaires à cet effet:

Le Président du Conseil suprême d'Albanie:

M. B. BLINISHTI, directeur du Secrétariat albanais auprès de la
Société des Nations.

Le Président du Reich allemand:

M. Gottfried ASCHMANN, conseiller de Légation, chargé du Consulat d'Allemagne à Genève.

Le Président de la République d'Autriche:

M. Emeric PFLÜGL, ministre résident, représentant du Gouvernement fédéral auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. Maurice DULLAERT, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil:

M. le Dr. Afranio DE MELLO FRANCO, président de la délégation brésilienne à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:

Sir Archibald BODKIN, Director of Public Prosecutions; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

M. S. W. HARRIS, C.B., C.V.O., conseiller technique de la délégation britannique à ladite Conférence.

et

pour l'Union Sud-Africaine:

Le Très Honorable Lord PARMOOR, représentant de l'Empire britannique au Conseil de la Société des Nations.

pour le Dominion de la Nouvelle-Zélande:

L'Honorable Sir James ALLEN, K.C.B., haut commissaire pour la
Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni.

pour l'Inde:

Sir Prabhashankar D. PATTANI, K.C.I.E. pour l'Etat libre d'Irlande:

M. Michael MACWHITE, représentant de l'Etat libre auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi des Bulgares:

M. Ch. KALFOFF, ministre des Affaires étrangères, premier délégué de la Bulgarie à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Le Président de la République de Chine:

M. Tcheng Loн, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Colombie:

M.

Francisco José URRUTIA, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Costa-Rica:

M.

Manuel M. DE PERALTA, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Cuba:

M. Cosme de la TORRIENTE Y PERAZA, sénateur; président de la délégation cubaine à la quatrième Assemblée de la Société des Nations, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi de Danemark:

M. A. OLDENBURG, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, représentant du Danemark auprès de la Société des Nations; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

M. E. DE PALACIOS, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Finlande:

M. Urho TOIVOLA, secrétaire à la Légation de Finlande à Paris.

Le Président de la République française:

M. Gaston DESCHAMPS, député; président de la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

M. J. HENNEQUIN, directeur honoraire au Ministère de l'Intérieur; délégué suppléant à ladite Conférence.

Sa Majesté le Roi des Hellènes:

M. N. POLITIS, ancien ministre des Affaires étrangères, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

M. D. E. CASTORKIS, ancien directeur des affaires pénales au Ministère de la Justice; délégué suppléant à ladite Conférence.

Le Président de la République de Haïti:

M. BONAMY, envoyé extraordinaire et ministère plénipotentiaire près le Président de la République française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publication obscènes.

Le Président de la République du Honduras:

M. Carlos GUTIERREZ, chargé d'Affaires à Paris; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:

M. Zoltán BARANYAI, chef du Secrétariat royal hongrois auprès de la Société des Nations; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. Stefano CAVAZZONI, député; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. Y. SUGIMURA, chef adjoint au Bureau du Japon pour la Société des Nations, à Paris.

Le Président de la République de Lettonie:

M. Julijs FELDMANS, chef de la Section de la Société des Nations au Ministère des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République lithuanienne:

M. Ignace JONYNAS, directeur au Ministère des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg:

M. Charles VERMAIRE, consul du Grand-Duché à Genève; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco:

M. Rodolphe ELLÈS-PRIVAT, vice-consul de la Principauté à Genève; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Panama:

M. R. A. AMADOR, chargé d'Affaires à Paris; délégué à la quatrième
Assemblée de la Société des Nations.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

M. A. DE GRAAF, président du Comité néerlandais pour la répression de la traite des blanches; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté Impériale le Shah de Perse:

S. A. le Prince MIRZA RIZA KAHN ARFA-ED-DOVLEH, représentant du Gouvernement impérial auprès de la Société des Nations; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République polonaise:

M. F. SOKAL, inspecteur général du travail; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes,

et pour

la Ville libre de Dantzig:

M. J. MODZELEWSKI, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

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