 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...sont nöcessaires Ji l'accomplissement des formalitös de douane, d'octroi ou de police. L'expediteur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient resulter de l'absence, de l'insuffisance ou de I'irr6gularite de ces pieces, sauf le cas de faute de... | |
 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police, avant la remise au destinataire. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. L'expéditeur pourra désigner... | |
 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...l'occomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police avant la remise au destinataire. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. L'expéditeur pourra désigner... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalité." de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi... | |
 | Albert Urban - 1892 - 122 pages
...destinataire, sont néces« saires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi et de « police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...de la part du « chemin de fer. « Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont « exacts et suffisants. » Mais qu'en est-il de cette... | |
 | Railroad law - 1892 - 150 pages
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de poliee. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...sauf le cas de faute de la part du chemin de fer. (2) Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. (3) Les formalités... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. || Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. || Les formalités de douane, d'octroi... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...au.destinalaire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi... | |
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L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. 
