 Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement....  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Le nombre... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesure» d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...été posées dans la proclan alio» du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. Art. 53. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | 1852 - 332 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
| |
