Les formalités voulues par la loi pour assurer la propriété de cet ouvrage

SUR

LA COMPÉTENCE

EN

MATIÈRE CIVILE,

AVEC

LE PROJET PRIMITIF, L'EXPOSÉ DES MOTIFS, LES RAPPORTS DES COMMISSIONS,
LA DISCUSSION AUX CHAMBRES, ET LES DISPOSITIONS DE LOIS QU'ELLE A
MODIFIÉES, COMPLETÉES OU ABROGÉES.

PAR

D. L. ET V.,

(JM de bocab o'tander

Docteurs en droit.

Scire leges non est earum verba tenere,
sed vim ac potestatem.

BRUXELLES,

N.-J. GREGOIR, V. WOUTERS ET Ce, IMPRIMEURS-LIBRAIRES,

RUE D'ASSAUT, 8.

1841