sér. Les obligations de la compagnie de l'est

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 113 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Page 486 - ART. 6. Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux. Elles jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public; le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre soit traduite par d'autres écrivains.
Page 486 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 103 - ... auquel il aurait voulu rendre service, mais par le simple désir de réaliser un placement de fonds pour un temps prolongé et à un taux avantageux; qu'il est alors légitime d'admettre que, si l'emprunteur, en stipulant un terme pour se libérer, a eu pour but de s'assurer, pendant un certain temps qu'il a fixé, la possession de capitaux dont il a besoin, le prêteur, de son côté, a dû compter que, pendant le même laps de temps, il serait assuré de toucher les intérêts convenus sans...
Page 108 - ... avec un débiteur solvable » ; Attendu que c'est en tenant compte de toutes ces conditions de fonctionnement des prêts amortissables que la foi publique a pu ériger en véritable axiome de droit financier que, par nature, l'emprunt amortissable n'est pas convertible et qu'il ne le devient qu'au prix d'une stipulation expresse; Que telle était, dès 1852, l'opinion universellement admise; que c'est par application de cette règle alors incontestée que les Compagnies de Paris-Orléans et de...
Page 104 - Qu'en effet et iout d'abord, le contrat a tout réglé avec une précision qui ne laisse place à aucune équivoque ; qu'il a stipulé que le prêt aurait une durée égale à celle de la Compagnie, soit de près d'un siècle ; que le remboursement se ferait sans doute par amortissement, mais que celui-ci se ferait par voie de tirages au sort effectués à des époques synallagmatiquement fixées et dans la proportion déterminée par un tableau inscrit sur le titre lui-même ; que les souscripteurs...
Page 101 - CES MOTIFS, Reçoit en leur intervention les Compagnies La Nationale, L'Union, Le Phénix et les époux de La Rocque ; Au fond : dit que l'article 1187 du Code Civil s'applique au prêt à intérêt sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le prêt civil et le prêt commercial ; dit qu'il résulte tant de la convention passée entre les parties que des circonstances de la cause que le taux du remboursement a été...
Page 109 - ... et qu'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer préalablement de leur consentement; que telle est également la doctrine admise par l'Etat, soit au regard de l'Emprunt Morgan, pour lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870 a dû réserver expressément...
Page 108 - Que dans la vérité des faits, la prime, qui n'est qu'un supplément différé d'intérêts, évalués dans l'espèce à 37 centimes, n'a été qu'un élément fort secondaire du contrat; que l'obligataire n'avait à l'origine qu'une chance sur 956 d'en profiter; qu'il est évident qu'en souscrivant à l'emprunt, il a pardessus tout considéré le bénéfice d'un placement...

Bibliographic information