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" ... avec un débiteur solvable » ; Attendu que c'est en tenant compte de toutes ces conditions de fonctionnement des prêts amortissables que la foi publique a pu ériger en véritable axiome de droit financier que, par nature, l'emprunt amortissable... "
sér. Les obligations de la compagnie de l'est - Page 110
by Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1906
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...compensation de la perte qui résulte pour un obligataire de la privation du bénéfice d'un contrat à 5 pc avec un débiteur solvable » ; Attendu que c'est...la première, le 1er octobre 1852, la seconde, le 1er octobre 1857, des obligations amortissables, se sont réunies pour obliger de se réserver, par...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 45

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1896 - 962 pages
...bénéfice d'un contrat à 5 pour 100 avec un débiteur solvable » ; « Attendu que c'est en lummt compte de toutes ces conditions de fonctionnement...universellement admise; que c'est par application de cette règlealors incontestée que les Compagnies de Paris-Oriéans et de Paris-Lyon-Méditerranée, ayant...
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Revue des sociétés

Corporation law - 1895 - 748 pages
...conditions de fonctionnement des prêts amortissables que la foi publique a pu ériger en vériluble axiome de droit financier que. par nature, l'emprunt...d'une stipulation expresse; Que telle était, dès 1802, l'opinion universellement admise; que c'est par application de celle règle alors incontestée...
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