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| Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...compensation de la perte qui résulte pour un obligataire de la privation du bénéfice d'un contrat à 5 pc avec un débiteur solvable » ; Attendu que c'est...la première, le 1er octobre 1852, la seconde, le 1er octobre 1857, des obligations amortissables, se sont réunies pour obliger de se réserver, par... | |
| Corporation law - 1895 - 748 pages
...conditions de fonctionnement des prêts amortissables que la foi publique a pu ériger en vériluble axiome de droit financier que. par nature, l'emprunt...d'une stipulation expresse; Que telle était, dès 1802, l'opinion universellement admise; que c'est par application de celle règle alors incontestée... | |
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