... et qu'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer préalablement de leur consentement; que telle est également la doctrine admise par l'Etat, soit au regard de l'Emprunt Morgan, pour lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870 a dû... sér. Les obligations de la compagnie de l'est - Page 111by Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1906Full view - About this book
| Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...n'hésitait pas à reconnaître que l'opération ne pouvait être imposée aux porteurs des litres, et qu'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer...admise par l'Etat, soit au regard de l'emprunt Morgan, par lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870 a dû réserver expressément le droit de conversion,... | |
| Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...droit de conversion, et déclarait alors quo l'opération ne pouvait pas être imposée aux porteurs et qu'il était nécessaire, pour y procéder, de s'assurer préalablement de leur consentement ; il reconnaît, ensuite, que l'article 1187 du Code civil dispose que le terme est toujours présumé... | |
| Corporation law - 1895 - 748 pages
...pasà reconnaître que l'opération ne pouvait êli-e imposée них porteurs des titres et i]u'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer préalablement...l'Etat, soit au regard de l'emprunt Morgan, pour lequel l'art. 4 du décret du 2o octobre 1870 a dû réserver expressément le droit de conversion, soit en... | |
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