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rence capitale : lorsque, avant son deuxième mariage, la mère a été maintenue dans la tutelle par le conseil de famille, elle continue d'être tutrice légale et conserve l'aptitude et la faculté de choisir un tuteur par testament à ses enfants pour le cas où elle mourrait avant eux étant encore tutrice légale; tandis que la mère a perdu le droit et la capacité de choisir un tuteur testamentaire à ses enfants survivants par cela seul qu'elle n'a pas été maintenue dans leur tutelle avant de se remarier, lors même qu'elle redeviendrait tutrice par le choix du conseil de famille, c'est-à-dire tutrice dative et non tutrice légale, le choix d'un tuteur testamentaire étant inséparable de ce dernier titre '.

En fait, souvent après la célébration du second mariage, le conseil de famille nomme tutrice la mère qui, par suite de sa négligence, a perdu la tutelle légale. Mais en ce cas exceptionnel, est-ce que le nouveau mari doit nécessairement être nommé cotuteur? Il est d'usage à peu près constant que la famille le nomme, après s'être assuré qu'il est majeur et qu'il réunit les autres conditions d'aptitude; autrement la tutelle et la cotutelle sont écartées. Cet usage est devenu tellement fréquent, s'est si fortement implanté dans les mœurs de la famille, qu'il y aurait inconvénient à le combattre. Aussi, en adoptant cette pratique, je vois une nécessité dans l'adjonction du second mari.

Par ces quelques explications, vous pouvez juger, mesdames, combien il vous importe, non seulement de faire

1. Voir Répert. des cons. de famille, vo MÈRE REMARIÉE, no 20.

convoquer le conseil de famille avant de vous remarier, mais encore de vous faire maintenir dans la tutelle, c'est-à-dire dans la tutelle légale.

175. Quels droits restent à la mère survivante qui n'est plus tutrice légale ni tutrice dative?

ex

Elle conserve intacte la puissance paternelle cepté le droit de correction et l'usufruit légal, qu'elle perd pour toujours par le fait du second mariage — de telle sorte que ses enfants du premier lit continuent de rester sous son autorité jusqu'à leur émancipation ou leur majorité, qu'il appartient à elle seule de consentir ou de s'opposer à leur mariage, à leur adoption, de les émanciper, sans avoir besoin de l'assistance de son nouvel époux.

176. Est-ce à dire que la mère qui a perdu la tutelle soit l'arbitre souveraine de toutes les questions qui se rattachent à la personne de son enfant, à son éducation, à son apprentissage, à sa profession?

Malgré les controverses qui existent sur ce point, je suis d'avis qu'il appartient au conseil de famille de prendre des délibérations qui tendent à accroître les garanties de la mineure, sans altérer le caractère de la tutelle et sans diminuer la puissance paternelle de la

mère.

En fait, la question d'éducation et de garde de l'enfant se présente surtout dans le cas où une mère survivante refuse la tutelle légitime ou la perd en se remariant. Alors apparaît la puissance maternelle, qui n'est pas détruite. Et, comme la garde et l'éducation sont des attributs de cette puissance, il n'appartient pas à la fa

mille d'en priver la mère; si elle décidait de les lui enlever, sa délibération tomberait sous le contrôle immédiat du tribunal civil; la famille peut seulement être consultée et donner son avis sur la question.

Ce n'est que dans des cas exceptionnels où il y aurait à craindre pour la direction morale de leur éducation, que la mère qui a perdu la tutelle pourrait être entièrement privée de cette direction1.

Dans ces divers cas et autres analogues, il appartient aux tribunaux de régler et concilier les droits respectifs de la mère et du nouveau tuteur en ce qui concerne la surveillance et les relations de famille, en demandant au besoin l'avis du conseil.

Alors la mère remariée, privée de la tutelle de ses enfants du premier lit, privée de la jouissance légale de leurs biens, ne peut plus administrer ces biens. Cette administration appartient au tuteur datif seul, qui a désormais les pouvoirs et l'autorité tutélaires2.

Puis, ce tuteur prendra soin de la personne des mineurs si, avant leur majorité, leur émancipation ou leur mariage, la mère vient à mourir ou à perdre autrement la puissance maternelle.

1. Paris, 9 mars 1854; Caen, 19 mai 1854.

2. Voir les numéros 68 à 79, supra.

CHAPITRE III.

DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX FEMMES
NÉES HORS MARIAGE.

177. Une femme née hors mariage est, pour sa personne et ses biens, dans une situation plus ou moins indépendante selon qu'elle est majeure de vingt et un ans ou mineure, qu'elle a été reconnue ou non, qu'elle a encore son père ou sa mère, qu'elle est en tutelle, qu'elle est ou non émancipée, célibataire ou mariée.

SECTION I. Fille mineure née hors mariage reconnue
par ses père et mère ou l'un d'eux.

178. Pour certaine catégorie d'enfants, trop nombreuse, hélas! il est une situation douloureuse, celle des enfants illégitimes.

Mais la loi veille sur eux, elle les protège et dispose en leur faveur d'un moyen de réparation.

Un enfant est conçu hors mariage; le père et la mère l'ont reconnu en la forme légale; ils peuvent, ils doivent le légitimer en se mariant ensemble', que ne s'empressent-ils de le faire?

Cet enfant a, du moins, un nom, celui de son père. Il aurait le même nom que sa mère, si elle seule l'avait reconnu. Il a une famille.

179. La reconnaissance d'un enfant naturel a pour

1. Voir les numéros 27 à 29, supra.

effet immédiat d'engendrer la puissance paternelle ou maternelle. Mais l'autorité des père et mère naturels diffère sensiblement de celle des père et mère légitimes.

En principe, les père et mère ont sur l'enfant naturel reconnu tous les droits qui dérivent strictement du devoir des parents d'élever leurs enfants, sauf les exceptions formulées dans la loi; puis, d'après une jurisprudence établie, il appartiendrait aux tribunaux de restreindre et même de suspendre entièrement l'exercice de cette autorité dans les cas où il y va de l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, malgré la priorité qui lui appartient, le pere naturel n'a pas un droit de préférence absolu avant la mère pour exercer la puissance paternelle en cas de désaccord, les juges peuvent décider auquel des deux seront confiées la garde, la surveillance et l'éducation de l'enfant, eu égard à son intérêt et aux circonstances, dont l'appréciation souveraine appartient toujours au tribunal civil, avec avis du conseil de famille.

Les tribunaux pourraient même confier l'enfant à une tierce personne, mais sans aller jusqu'à priver le père ou la mère de la faculté de visiter son enfant, à moins d'indignité déclarée judiciairement3.

Il appartient au père et à la mère, à l'exclusion de tous autres, d'élever leur enfant dans la religion de leur choix. En cas de religion différente et de désaccord

1. Bruxelles, 23 déc. 1830.

2. Id.; Lyon, 8 mars 1859; Toullier, t. II, no 1076.

3. Paris, 19 mai 1882.

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