CHAPITRE IV.

LA FEMME ÉTRANGÈRE COMMERÇANTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

323. La doctrine et la jurisprudence tendent à bon droit à consacrer pour les affaires commerciales la compétence nécessaire et absolue des tribunaux français, aussi bien entre deux adversaires étrangers qu'entre Français et étrangers, comme nous allons le rappeler sommairement.

Cela ne fait aucun doute entre Français et étrangers. La femme étrangère commerçante peut toujours être traduite par un Français devant les tribunaux de France, de même qu'elle peut l'y traduire, pour tous engagements de commerce individuels ou sociaux, nés en France ou à l'étranger, exécutoires en France ou l'étranger; le tribunal saisi de l'action est obligé de juger à peine de déni de justice'.

Aussi a-t-il été jugé qu'un endossement en blanc transférant, d'après une loi étrangère, la propriété d'une lettre de change, doit, s'il a lieu d'un étranger à un Français, être considéré comme obligatoire entre Français et étranger, et ressortir de la juridiction française".

1. C. civ., art. 14, 15; rej., 8 juill. 1840. Voir les numéros 295, 297, supra.

2. Rej., 25 sept. 1829; Dalloz, Répertoire, vo Droit civil, no 261; Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, vo ÉTRANGER, no 57.

324. Quant aux actions qui tendent à l'exécution des engagements commerciaux entre deux étrangers, il y a lieu de distinguer. Si les deux étrangers ou l'un d'eux ont été admis au domicile, jouissant des droits civils et soumis aux charges corrélatives, ils sont justiciables de la juridiction française pour toutes leurs obligations commerciales nées en France ou même en pays étranger avant ou depuis l'admission au domicile légal et les tribunaux français sont tenus de juger à peine de déni de justice'. Bien plus, les juges français ont pleine juridiction pour connaître des obligations commerciales nées en France entre étrangers non domiciliés, résidants ou non', y ayant établissement

ou non.

Mais, si les deux étrangers adversaires sont simples résidants sur le territoire français, sans que l'un ou l'autre soit admis à domicile, il est de principe que nos juges sont incompétents pour connaître des contestations commerciales nées à l'étranger, à moins que l'obligation n'ait été stipulée payable en France3.

Au résumé, pour les engagements entre étrangers, les tribunaux français ne sont incompétents que dans le cas où, l'obligation ayant pris naissance à l'étranger, l'exécution doit avoir lieu ailleurs qu'en France.

325. Les lois de police et de sûreté obligeant tous ceux qui habitent le territoire, il en résulte que

1. C. civ., art. 13. Voir les numéros 304 et 305, supra.

2. Voir le numéro 307; Cass., 26 nov. 1828; rej., 26 avril 1832; 22 nov. 1875; Douai, 5 juin 1841; Paris, 13 mars 1849 et 23 juill. 1870; Ruben de Couder, ibid., nos 83-90.

3. Voir le numéro 306.

l'étrangère qui fait le commerce en France, quoique non admise légalement à y établir son domicile, doit, en cas de cessation de payements, être déclarée en faillite, même malgré la résistance des. créanciers français 1. N'est-ce pas justice?

Les créanciers français pourraient même faire prononcer la faillite d'une étrangère postérieurement à la déclaration de sa faillite en pays étranger, n'importe que cette étrangère n'eût en France qu'une simple succursale et le siège principal de son établissement ailleurs. Mais on ne pourrait déclarer la faillite en France d'une étrangère qui n'y aurait aucun établissement et n'y ferait aucune opération commerciale ou industrielle 3.

326. Comme nous l'avons déjà dit, des conventions diplomatiques peuvent déroger à ces règles de compétence commerciale, soit entre étranger et Français, soit entre étrangers. C'est ce qui a lieu quelquefois au profit de la juridiction consulaire. En général, dans les pays de chrétienté, l'usage et les traités diplomatiques n'accordent aux consuls, sur leurs nationaux, qu'une juridiction volontaire, un simple arbitrage; ou bien, si ces agents d'un autre pays jouissent d'une compétence contentieuse, elle se borne aux affaires de commerce ; cette

5

1. C. civ., art. 3; C. comm., art. 437; Cass., 24 nov. 1857; Goujet et Merger, Dictionnaire de droit commercial, vo FAILLITE, n° 14; Massé, Droit commercial, t. Ier, no 504.;

2. Massé, ibid., no 687 bis.

3. Paris, 16 déc. 1868.

4. C. civ., art. 11. Voir le numéro 298.

5. Martens, Droit des gens, § 48; Gand, Code des étrangers, nc 103

105.

compétence leur est même rarement accordée sur le sol français.

Arrivé à ce point de notre travail, je voudrais vous dire, mesdames: Évitez de plaider devant les tribunaux; conciliez-vous sur les difficultés qui viendront vous surprendre rarement, je vous le souhaite transigez même en sacrifiant à vos légitimes espérances. Mais il est parfois aussi difficile d'éviter un procès qu'il est impossible à une femme de fuir son miroir. Eh bien, alors allez consulter le consul de votre nation, suivez ses conseils avant de vous lancer dans les risques d'une action judiciaire, et ne plaidez que comme contrainte et forcée. Dame Thémis n'est pas la divinité qui préside à la fortune; si du moins elle présidait au repos !

LIVRE III.

LA FEMME FRANÇAISE ET LA FEMME ÉTRANGÈRE.
DISPOSITIONS COMMUNES.

327. Bien que de nationalités différentes, les Françaises et les non Françaises ne sont pas tout à fait étrangères les unes aux autres: alliées par le sexe, par les talents, par les grâces et par les qualités du cœur, elles possèdent, à un degré plus ou moins développé, les aptitudes propres à rendre les mêmes services à l'humanité et à la société, soit par l'éducation et l'enseignement de la jeunesse, soit par la protection de l'enfance, soit par l'encouragement de tous les âges au travail et au bien. Ces sujets sont graves et intéressants, nous allons y consacrer quelques pages en les rattachant à notre plan général.

328. Tout est dans tout, a dit quelque part un philosophe. Eh bien, dans ce titre se trouve tout ce qui intéresse au plus haut degré l'enfance, la jeunesse, c'està-dire l'essence des générations qui se suivent, laissant dans les nations des traces profondes de leur passage: traces lumineuses quand une sage direction et une dose raisonnée de liberté en ont marqué les étapes; ornières stériles quand l'oppression ou l'ignorance