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ERRATUM

Page 269, ligne 4, au lieu de : connaître des obligations civiles ou commerciales, lisez : connaître des obligations commerciales.

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1. Chaque nation a ses lois, ses coutumes et ses mœurs distinctes; chaque pays favorise et protège plus particulièrement ses nationaux. C'est ainsi que notre législation reconnaît aux Français de l'un et de l'autre sexe différents avantages refusés ou octroyés partiellement aux étrangers. Ces avantages portent le nom générique de droits civils, civiques et de famille.

Le titre de Française est donc précieux, bien précieux, ne fût-ce que sous le rapport de ces droits; et une femme peut être appelée à justifier de ce titre en maintes circonstances de la vie, sans même qu'il lui soit contesté; comment fera-t-elle cette preuve ?

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Quand une femme est-elle Française?

2. On naît Française ou bien on le devient.

Pour connaître et déterminer la nationalité d'un

enfant, il faut s'attacher à cette règle, rationnelle s'il en fut jamais : L'enfant suit l'état de son père à l'époque de la conception toutes les fois que le père est connu légalement; il suit l'état de sa mère à l'époque de la naissance quand le père est inconnu ; — en observant toutefois que cette règle doit être suivie dans l'intérêt de l'enfant qui réclame la qualité de Français, mais ne peut lui être opposée pour lui attribuer le titre d'étranger'.

Ainsi, en conformité de cette disposition, naît Française l'enfant féminin et légitime d'un père étranger qui s'est fait naturaliser Français entre la conception et la naissance. De même l'enfant d'une femme non mariée qui, Française au moment de la conception, est devenue étrangère avant la naissance *.

Est Française l'enfant légitime née de père et mère Français, soit en France, soit en pays étranger3.

De même l'enfant naturelle née de père et mère français et reconnue, soit par tous deux, soit par l'un d'eux seulement*.

Naîtrait aussi Française l'enfant naturelle d'une mère française qui la reconnaîtrait; mais elle deviendrait étrangère par la reconnaissance postérieure de son père qui était étranger à l'époque de la conception et de la naissance; tandis qu'elle resterait Française si le père était lui-même Français à l'une de ces deux dates ".

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1. V. Caen, 3 févr. 1813; Legat, Code des étrangers, p. 18. 2. Magnin, Des minorités, no 9.

3. C. civ., art. 10.

4. Dalloz, Répertoire de législation, vo DROIT CIVIL, no 73.
5. Demolombe, Traité de la publication des lois, t. [er, no 149.
6. Ibid., no 151.

Est Française l'enfant née en France de parents inconnus 1 (née à l'étranger, elle serait étrangère).

Mais elle deviendrait étrangère par la reconnaissance de sa mère ou de son père étranger 2.

Est aussi Française l'enfant née en France d'un étranger (père ou mère) qui lui-même y est né. Elle naît Française et conserve cette qualité jusqu'à sa majorité de vingt et un ans révolus. Mais, dans l'année qui suivra cette majorité, elle pourra réclamer le titre d'étrangère en faisant sa déclaration, soit devant l'autorité municipale de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger. Si elle ne fait pas cette déclaration, elle restera Française 3.

Est également Française la femmenée en France, avant la publication du Code civil (1803), d'une étrangère ou d'un étranger né ailleurs qu'en France'.

3. L'épouse d'un Français est Française3.

Devient donc Française l'étrangère (majeure ou mineure) qui se marie avec un Français ".

Et elle ne redevient pas étrangère par le décès de son mari', ni lorsqu'il se fait naturaliser en pays étranger pendant leur mariage".

1. L. 4 juin 1793; Gand, Code des étrangers, no 248.

2. Rej. 15 juill. 1840.

3. L. 7 févr. 1851, art. 1er; Douai, 18 déc. 1854.

4. Cass., 5 mai 1862.

5. C. civ., art. 12.

6. Paris, 11 déc. 1847.

7. Cass., 22 juill. 1863.

8. Paris, 7 août 1840; Legat, p. 54; Varambon, Revue pratique, t. VIII, p. 53, 65 et 130.

Est devenue Française:

L'étrangère qui s'est fait naturaliser en France 1; mais ses enfants, même mineurs, nés antérieurement à la naturalisation, restent étrangers';

L'étrangère dont le pays d'origine a été réuni à la France sans qu'elle ait opté pour son ancienne nationalité 3;

La fille qui, née d'une mère étrangère en France ou à l'étranger, a été reconnue ou légitimée par un père qui était Français au moment de la conception ";

L'étrangère qui a été adoptée légalement par un Français ou une Française, conformément à une stipulation expresse d'un traité international ".

Est aussi devenue Française:

L'étrangère qui, née en France ou à l'étranger d'un étranger (père ou mère) naturalisé depuis en France, elle étant mineure au moment de la naturalisation, a, dans l'année de sa majorité de vingt et un ans révolus, réclamé la qualité de Française; ou bien encore lorsque, majeure au moment de la naturalisation de son auteur, elle a fait sa réclamation dans l'année de cette naturalisation;

L'étrangère qui, née en France de parents étrangers, a réclamé la qualité de Française dans l'année qui a suivi sa majorité en déclarant que son intention est de fixer

1. Constit. 22 frim. an VIII; L. 3 déc. 1849 et 29 juin 1867.

2. L. 7 févr. 1851, art. 2.

3. Cass., 17 avril 1863.

4. Legat, p. 8.

5. Cass., 7 juin 1826.

6. L. 7 févr. 1851, art. 2, et 14 févr. 1882.

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