personne qui est atteinte d'im-
bécillité, de démence ou de fu-
reur).--Voir Administrateur pro-
visoire, Conseil judiciaire ou In-
terdiction.

ALIMENTS. Quand sont dus entre
descendants et ascendants, p. 38,
39, 154, 241, 263, 268, 271; entre
beau-père, belle-mère, belle-fille
et gendre, p. 103, 104; entre
époux, p. 104, 105, 120, 241,
268, 271.

ALLIANCE (relation établie par le
mariage entre l'un des deux
époux et les parents de l'autre).
Empêchement à mariage, p. 87
à 89; idem, alliance naturelle,
p. 175; engendre la dette d'ali-
ments, p. 102 à 104, 175, 182; le
droit et le devoir de faire partie
d'un conseil de famille, 328.
AMBASSADEUR. Ses prérogatives,
p. 227, 267.

AMBASSADRICE, femme d'un ambas-
sadeur, p. 22, 222, 227, 267.
ANNEXION DE TERRITOIRE. Ses effets
quant à la nationalité, p. 4, 6,
212.
APPARTEMENTS MEUBLES. Condi-

tions de location, p. 346 à 357.
APPRENTISSAGE INDUSTRIEL, p. 303,
316 à 318.

ARBITRAGE. Voir Arbitre-juge.
ARBITRE-JUGE (juge choisi amia-
blement par les plaideurs adver-
saires). La femme française peut
remplir cette fonction, p. 9 à 14;
la femme étrangère ne le peut
pas, p. 216.

ARMEE. La femme française y est
admise, p. 20; mais non la
femme étrangère, p. 221.
ARRHES (argent donné à l'avance
à titre de gage pour, assurer
l'exécution d'un louage), p. 360,

361.

ASCENDANTS (grand-père et grand'-
mère à tous les degrés). Etendue
du droit de voir leurs petits-
enfants, p. 37, 140; ne peuvent
les émanciper, p. 69; aliments,
p. 38, 39, 154, 312, 313.
ASSISTANCE JUDICIAIRE (faculté de
plaider avec dispense provisoire
de payer les frais). Quand accor-

dée à femme étrangère, p. 249;
définition et conditions, p. 406,
407, 408.
ASSISTANCE PUBLIQUE (administra-
tion des hospices à Paris), place-
ment des orphelins et des in-
sensés, p. 316 à 321.
ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, pour
femme mariée, p. 122.
ASSURANCE SUR LA VIE. Ressource
pécuniaire offerte aux parents
pour eux et leurs enfants, pour
fille mineure émancipée, p. 29,
30; pour femme mariée, p. 127.
AUBERGISTE. Règles de cette pro-
fession, p. 346 à 357.
AUTORISATION

JUDICIAIRE.

Dans
quels cas, p. 129, 130, 131, 183.
AUTORISATION MARITALE.Dans quels
cas est nécessaire, p 129, 130,
131, 183, 234, 238, 241.
AUTORITÉ PATERNELLE OU MATER-
Voir Puissance pater-

NELLE.

nelle.

B

BAIL des biens d'un enfant mineur

fait par père ou mère adminis-
trateur légal, p. 52, 53; - par
un tuteur, p. 66; par mineur
émancipé, p. 73, 74; par
femme mariée, p. 121; droit de
la femme séparée de prendre
à bail, p. 123; règles et con-
ditions générales du bail, p. 358
à 362.

BALAYAGE devant les maisons, à
la charge de qui, p. 364, note.
BANQUE DE FRANCE (actions de la).
Quelles formalités pour leur
vente. Voir Vente de meubles
incorporels.

-

BEAU-PERE (le père de votre épouse
ou de votre mari). Quand dù
des aliments, p. 104, 182, 241.
BELLE-FILLE (l'épouse de votre fils).
Quand dù des aliments, p. 104,
182, 241.
BELLE-MERE (la mère de votre mari
ou de votre épouse). Quand dû
des aliments, p. 104, 182, 241.
BÉNÉFICE DE CESSION DE BIENS.
C'est le droit accordé par la loi
à un débiteur de se libérer de

Voir Vente de bois

de bois de haut jet.
BOIS TAILLIS.
taillis.

BREVET D'INVENTION. Titre délivré
par le gouvernement, garantis-
sant à un inventeur la propriété
exclusive de sa découverte, pris
au nom d'un enfant, p. 47; d'un
émancipé, p. 76; d'une femme
mariée, p. 129; conditions de
validité, p. 202, 203; au nom
d'une étrangère, p. 158, 202, 243,
277, 284.

BRU (l'épouse de votre fils). Quand
dû des aliments, p. 104, 182, 281.
BUREAU DE POSTE. Voir Direc-
trice de bureau de poste.
BUREAU DE TÉLÉGRAPHE. Voir
Directrice de bureau de télégra-
phe.

C

CADEAUX faits à une enfant, p. 47,
158.

CAISSE D'ÉPARGNE, ouverte aux pa-
rents pour eux et leurs enfants,
p. 30, 158, 340 à 346.
CAISSE DES RETRAITES pour la vieil-
lesse, ouverte aux parents pour
eux et leurs enfants, p. 30, 244.
CAUTION judicatum solvi (dépôt
d'une somme d'argent destinée
à garantir le payement des frais
d'un procès et des dommages-
intérêts). Quand peut être exi-
gée de l'étranger qui plaide,
p. 249, 262, 271.
CAUTIONNEMENT, par femme ma-
riée, p. 128.
CESSION DE BAIL, p. 396.
CESSION DE BIENS.

Voir Bénéfice

de cession de biens.
CHARGES DE VILLE ET DE POLICE,
p. 227.

CHASSE. Droit permis à la femme
française, p. 21; à la femme
étrangère, p. 243.

CHOIX D'UN ÉTAT. Appartient au
père et à la mère, p. 34, 35; au

tuteur, p. 59; à l'émancipée, p. 71.
CLEFS de chose louée, p. 398.
COMMERÇANTE. Définition, p. 186;
célibataire mineure, p. 189, 190;
célibataire majeure, p. 191;
femme mariée, p. 191 à 195;
conditions et charges communes
au commerce, p. 196 à 198; con-
ditions et mesures spéciales au
commerce, p. 199 à 208; étran-
gère mineure, p. 279, 280; ma-
jeure mariée, p. 280.
COMMERCE.

-

Voir Commerçante.
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.
Voir Juridiction française.
COMPTE DE TUTELLE. Se rend après
l'extinction de la tutelle, p 67,75.
CONCEPTION. Quand est-elle attri-
butive de la qualité de Fran-
çaise ou d'étrangère? p. 1 à 3,
209, 210; quand attributive de
la qualité d'enfant légitime ou
naturel, p. 27; attributive de
droits à l'enfant, p. 28.
CONCIERGE, p. 380 à 384.
CONCOURS ARTISTIQUE. Femme fran-
çaise juge, p. 21; femme étran-
gère, p. 221.
CONCURRENCE DELOYALE (emploi
de moyens trompeurs pour cap-
ter la clientèle au préjudice de
ses voisins). Quels moyens de
répression, p. 207, 283.

CONGÉ. Déclaration qu'on entend
faire cesser une location, p. 391
à 396.
CONQUÊTE.

territoire.

-

Voir Annexion de

CONSEIL DE FAMILLE (assemblée
de famille tenue sous la prési-
dence d'un juge de paix pour ré-
gler les intérêts d'un enfant mi-
neur ou d'un interdit). Mère et
grand mère peuvent en être
membres, p. 18, 309 à 312, 318;
étendue de ses pouvoirs, p. 37,
43, 59, 60, 158, 165; quand peut-
il émanciper la jeune fille ?
p. 69; sa composition et ses fonc-
tion, p. 322, 324, 328 à 334.
CONSEIL JUDICIAIRE (personne pla-
cée par la justice auprès d'un
prodigue ou d'un insensé pour
surveiller ses actes et l'aider de
ses avis), p. 321, 322.

CONSUL (agent qui a pour mission
de protéger ses nationaux à
l'étranger), p. 272.

CONTRAT DE MARIAGE (acte devant
notaire qui règle les intérêts pé-
cuniaires de deux futurs époux).
Doit se faire avant le mariage
et devant notaire, p. 93, 94;
quel régime adopter, p. 94, 95,
96; peut être modifié avant le
mariage, p. 96; qu'est-ce que le
régime de la communauté, le ré-
gime exclusif de communauté,
le régime dotal, le régime de la
séparation de biens ? p. 94, 95,
96; faculté à la femme de se
réserver tout ou partie de ses
revenus, p. 96; entre époux
étrangers, p. 177, 185; absence
de contrat, p. 257, 262.
CONTRAVENTION (infraction qui est
réprimée par une peine de sim-
ple police); commise en France,
elle oblige l'étrangère contre-
venante, p. 227, 267.
CONTRIBUTION mobilière et person-
nelle, des portes et fenêtres, de
patente, p. 227, 384 à 387.
CONVERSION DES VALEURS AU POR-
TEUR EN VALEURS NOMINATIVES.

Quand est-elle obligatoire, p. 63,
65, 76, 334 à 336.
CONVERSION DES VALEURS NOMINA-
TIVES EN VALEURS AU PORTEUR par
femme mariée, p. 126.
CORRECTION. Exercice de ce droit
par les père et mère légitimes,
p. 39 à 42, 61, 166, 167; par le
tuteur, p. 61; par la mère veuve
non remariée, p. 62; l'éman-
cipée n'y est plus soumise,
p. 71; droit de la mère éteint
par son nouveau mariage,
p. 142; droit des père et mère
naturels, p. 155, 166, 167; du tu-
teur, p. 166; des père et mère
étrangers, p. 235.

COTUTEUR. Voir Mère veuve re-
mariée.

CURATEUR (commis par la jus-
tice ou par la loi à l'effet d'ad-
ministrer les intérêts d'au-
trui). Mari curateur légal de sa
femme mineure, p. 108; consé-
quences touchant la gestion des

DENIER A DIEU, p. 360, 361.
DÉPENSE ANNUELLE, d'enfant mi-
neur en tutelle laissée à la fixa-
tion du conseil de famille, à
moins que le tuteur ne soit le
père ou la mère légitime, p. 64.
DESAVEU DE PATERNITÉ, par étran-
ger, p. 269.

DESSINS DE FABRIQUE. Formalités
à remplir pour en conserver la
propriété, p. 47, 199, 244, 278,
283.
DIRECTRICE d'un bureau de poste
ou de télégraphe ; femme fran-
çaise, p. 19: femme étrangère,
p. 220; - d'école communale:
femme française, p. 19, 293;
femme étrangère, p. 219, 295;

-

d'école maternelle femme
française, p. 19, 295; femme
étrangère, p. 219, 296 ; — d'école
normale femme française, p. 19,
295; femme étrangère, p. 219,

295.

DISPARITION DES PÈRE ET MÈRE.
Quels effets quant à la direction
des enfants légitimes, p. 34, 47,
des enfants naturels, p. 153,
154.

DISPENSE D'AGE pour se marier,
p. 85, 86, 173, 237.
DISPENSES D'ALLIANCE pour se ma-
rier, p. 87, 88, 175, 237.
DISPENSES DE LA TUTELLE, p. 138.

DIVORCE, p. 237.
DOMICILE DE LA FEMME chez le mari,
avec obligation de le suivre,
p. 107; de la femme étrangère,
p. 248.

DOMICILE DE L'ENFANT chez ses
père et mère, p. 37, 163; chez
son tuteur, p. 57, 163; chez elle
émancipée, p. 71.

DON MANUEL par fille mineure,

p. 66; par femme mariée,
p. 124; à fille mineure, p. 160.
DONATION ENTRE-VIFS, faite à
jeune fille, acceptée par père,
mère ou ascendant, p. 48, 49,
131, 159; fille mineure n'en
peut faire, p. 50; acceptée par
le tuteur autorisé de la famille,
p. 65; l'émancipée n'en peut
faire. p. 72; peut en accepter,
p. 77; femme mariée peut-elle
en faire? p. 124; en accepter?
p. 128, 130.

DONATIONS AUX ÉPOUX par contrat
de mariage, p. 100, 101, 102, 180
à 182.

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. Étendue et
limites, p. 97 à 99, 177 à 180;
en cas de second mariage,
p. 142.

Dor (les biens que la femme ap-
porte à son mari pour lui aider
à supporter les charges du ma-
riage), p. 93, 110 à 116.
DROIT DE CORRECTION. A qui ap-
partient sur la jeune fille légi-
time, p. 39, 40, 41, 42, 61;
sur l'enfant naturelle, p. 155;
n'existe plus sur l'enfant éman-
cipée, p. 71; existe sur l'enfant
étrangère, p. 241.

DROIT DES GENS. Définition, p. 25,
187, 224; application aux étran-
gers, p. 240 à 242, 279.
DROIT NATUREL. Définition, p. 25,
224; application aux étrangères,
p. 240 à 242, 268, 279.
DROITS CIVILS, attachés à la qua-
lité de Française, p. 7; défini-
tion, p. 8, 25; attachés au titre
d'étrangère, p. 224, 248, 249,

250.

DROITS CIVIQUES, attachés à la qua-

lité de Française, p. 7 à 24; à la
qualité d'étrangère, p. 213 à 223.

DROITS COMMERCIAUX, appartenant
à la femme française, p. 186
à 207; à la femme étrangère,
p. 277 à 288.

DROITS DE FAMILLE, attachés à la
qualité de Française, p. 8 à 24:
à la qualité d'étrangère, p. 215
à 223.
DROITS POLITIQUES attachés au titre
de citoyen, p. 7; les femmes
n'en sont pas complètement
exclues, p. 8; définition, p. 8;
femmes étrangères, p. 214.

E

-

ÉCOLE des beaux-arts, p. 296;
de droit, p. 296; maternelle
(salle d'asile), p. 295; de mé-
decine, p. 297; de phar-
macie, p. 300.
ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE. Femme
française peut être directrice,
p. 18; quid femme étrangère,
p. 219, 249, 293 à 296.
ÉCONOMIES faites par une enfant,
p. 47.

ÉCRITEAUX, p. 393.
LDITEUR, p. 76, 129.
ÉDUCATION DES ENFANTS. Pen-
dant le mariage, à qui appar-
tient, p. 33, 34, 108; étendue
des droits de l'enfant, p. 45;
pendant la tutelle, p. 59; con-
tribution des père et mère dans
les dépenses, p. 120; quid en cas
de second mariage de la mère,
p. 146, 147; de l'enfant natu-
relle reconnue, p. 150, 151, 165.
ÉMANCIPATION. Définition, p. 67;
par le père ou la mère légi-
time, p. 68, 69; par le conseil
de famille, p. 69; en quelle
forme, p. 70; ses effets, 70 à 80;
étendue des pouvoirs de l'éman-
cipée, p. 71 à 80; elle seule re-
çoit ses revenus, p. 73; révo-
cation de l'émancipation, ses
effets, p. 81; la fille mineure
émancipée par son mariage,
p. 102; l'émancipation par ma-
riage est irrévocable, p. 103;
émancipation de fille naturelle
reconnue, p. 168 à 170; éman-

cipation d'enfant étranger,p.236,

256.

ÉMANCIPÉE. Voir Emancipation.
EMMÉNAGEMENT de locataire, p. 363.
EMPÊCHEMENTS A MARIAGE, p. 87,
88, 173, 174, 175, 236.
EMPLOI DES CAPITAUX, non imposé
au père et à la mère adminis-
trateurs légaux, p. 51; obliga-
toire pour tuteur de mineure,
p. 63; pour l'émancipée, p. 75;
facultatif pour femme mariée,
p. 126; pour femme étrangère,
p. 263; obligatoire pour tuteur
d'interdit, p. 326.

EMPRUNTS par fille émancipée,

p. 77; par femme mariée, p. 127.
ENFANT LEGITIME (née de mariage),
p. 31; quand nait-elle Fran-
çaise, p. 2, 3; quand naît-elle
étrangère, p. 209; quand naît-
elle légitime, quand naturelle,

p. 27.

ENFANT LÉGITIMÉE par le mariage
subséquent de ses père et mère,
p. 27; devoir de se marier dans
ce but après l'avoir reconnue,
p. 28, 210, 238.

ENFANT NATURELLE (née hors ma-
riage), p. 148.

ENFANT NATURELLE RECONNUE.

Quand née française, p. 2, 3; ou
étrangère, p. 2, 3, 209, 210; en
quelle forme doit se faire la
reconnaissance par le père et la
mère, p. 27; déclaration per-
sonnelle de la mère exigée,
p. 27, 28; quels effets produit
ia reconnaissance, p. 148, 149;
suites, p. 150 à 160; émanci-
pation, p. 168 à 170, 237, 238;
succession, p. 229, 230.

ENFANT NATURELLE NON RECONNUE.
Quelle nationalité, p. 6, 210,
315.

ENFANTS ASSISTÉS par l'adminis-

tration de l'Assistance publique,
p. 316 à 318.
ENGAGEMENTS EXCESSIFS de mineurs

ou d'interdits sont réductibles,
p. 71; idem de femme mariée,
p. 131, 235.

ENSEIGNE. A qui appartient, p. 205,

283.

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE privé, par

femme

femme française ou
étrangère, p. 293; public
par femme française ou femme
étrangère, p. 19, 29, 249, 293
à 295; - professionnel (appren-
tissage industriel), p. 303, 316 à

318.
ETABLISSEMENT A L'ÉTRANGER. Perte
de qualité de Française, p. 213;
droits commerciaux, p. 283.
ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EN
FRANCE exploité par un étran-
ger, p. 277, 283.

ETAT CIVIL (manière d'être d'une
personne suivaut la loi civile).
Voir Question d'état.
ETAT ET CAPACITÉ des personnes
étrangères, p. 233, 236, 239, 260,
266, 269, 276.

ÉTAT DE LIEUX. Son utilité, ses

avantages pour location, p. 362.
ETATS DE SITUATION imposés au
tuteur, excepté au père et à la
mère, ayant l'usufruit légal,
p. 64, 65.
ETRANGÈRE (non Française). Quand
une femme est-elle étrangère,
p. 209; quand naît-elle étran-
gère, p. 209; quand le devient-
elle, p. 210, 211, 212, 213;
quand cesse-t-elle de l'être,
p. 3 à 6, 276; quand le rede-
vient-elle, 214; droits civiques
et de famille, p. 215 à 223; assu-
jettie aux lois d'ordre public en
France, p. 226; assujettie au
statut réel, p. 228; assujettie au
statut personnel de son pays,
p. 233 à 239; protégée par le
droit des gens, p. 240 à 242; pro-
tégée par les lois dites politiques
p. 243 à 245; assujettie aux
traités diplomatiques, p. 246,
247; admise au domicile en
France, p. 248 à 253; placée
sous l'application de la règle
locus regit actum, p. 254 à 258;
placée devant les tribunaux
français, p. 259 à 272; ordon-
nance d'exequatur, p. 273, 274;
étrangère naturalisée Française,
p. 275 et 276; commerçante,
p. 277 à 288; admise à l'ensei-
gnement public ou privé, p. 293
à 300; apprentissage ou ensei-