son domicile en France où elle réside; et si elle réside à l'étranger, pourvu qu'elle fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'elle l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission 1;

L'étrangère qui, née en France ou à l'étranger de parents ayant perdu la qualité de Français, a réclamé cette qualité à une époque quelconque depuis sa majorité, en remplissant les mêmes formalités selon qu'elle réside en France ou ailleurs 2;

La femme qui née, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française (même mariée à un étranger) expatriés pour cause de religion revient en France et y fixe son domicile en déclarant sa volonté d'être Française, cela à une époque quelconque, avec le consentement de ses père, mère, aïeul ou aïeule, si cette femme est mineure (elle pourra même soutenir qu'elle est née naturelle française)3.

4. Une femme est redevenue Française de plein droit et sans déclaration lorsque, ayant cessé de l'être par son mariage avec un étranger, elle est devenue veuve alors qu'elle résidait en France. Si, au contraire, à la mort de son mari, elle résidait à l'étranger, elle a encore pu recouvrer la qualité de Française en rentrant en France avec l'autorisation du gouvernement et en déclarant vouloir s'y fixer. Mais cette réintégration n'a pas d'effet rétroactif”.

1. C. civ., art. 9.

2. C. civ., art. 10. Voir le numéro 242.

3. Constit. 3 sept. 1791, tit. II, art. 2; Zachariæ, Massé et Vergé, t. Ier, texte et notes 1, 2, édit. 1854.

4. C. civ., art. 19 et 20; rej. 19 mai 1830.

Est aussi redevenue Française la femme qui, ayant perdu cette qualité par une cause quelconque, est rentrée en France, et s'y est fixée avec l'autorisation du gouvernement, mais sans effet rétroactif'.

5. Ajoutons que, dans tous les cas où il y a doute sur la nationalité d'une femme, si elle revendique le titre de Française, elle doit être réputée telle jusqu'à preuve contraire.

6. Enfin, quand une étrangère devient ou redevient Française, soit par naturalisation, par réunion de territoire, ou par adoption, soit par l'accomplissement des formalités légales, ses enfants nés étrangers n'en restent pas moins tels, quel que soit leur âge, sauf à eux à demander ou à réclamer la qualité de Français après leur majorité. Et la femme française reste telle, bien que son mari devienne étranger. En un mot, la question de nationalité, comme toute question d'état, est exclusivement personnelle 2.

7. Certes, la question proposée était laborieuse, et, malgré nos efforts, nous risquons bien de n'y avoir pas répondu complètement; l'étude et le temps nous éclaireront sur ce point.

Mesdames, la loi est libérale, elle vous ouvre largement la voie pour vous prévaloir de la qualité de Française ou pour la réclamer; profitez-en, et alors non seulement vous aurez la jouissance des droits civils, mais

1. C. civ., art. 18 et 20.

2. Grenoble, 16 déc. 1828; Douai, 28 mars 1831; Paris, 7 août 1840; Legat, p. 54; Cubain, Traité des droits des femmes, no 1, 2, 3.

encore vous deviendrez capables d'exercer les droits. civiques et de famille.

Je vous disais plus haut que le titre de Française est un titre précieux. Oui certes! et n'êtes-vous pas en droit de vous en glorifier en lisant quelques pages de notre histoire nationale?

Saluons les grands noms de Clotilde! de Blanche de Castille! de la douce patronne de Paris, sainte Geneviève ! de l'héroïne de Domrémy, Jeanne d'Arc! de l'héroïne de Beauvais, Jeanne Hachette! et dans les arts, la littérature, tant de noms illustres, dont la nomenclature serait trop longue.

Sans aspirer à une si haute célébrité, devenez simplement, mesdames, des modèles de dévouement, et faites-vous honneur d'être comptées parmi ces mères de famille françaises qui, plus que partout ailleurs, joignent le savoir à la grâce, et dirigent avec tant de soin, non seulement l'éducation de leurs enfants, mais encore leurs études viriles. Combien n'en voyons-nous pas reprendre des études délaissées, s'initier à des connaissances qu'elles ignoraient, pour faciliter à leurs chers élèves les débuts si arides des sciences !

Rien n'est impossible à la femme française pour les œuvres d'intelligence ni pour les actes de dévouement. La femme française a souvent une grande âme et plus souvent encore un grand cœur.

Je ne vous parlerai des droits politiques proprement dits, droits virils attachés à la qualité de citoyen, que pour vous faire connaître les droits civiques et de famille, qui sont aussi du droit public.

PREMIÈRE PARTIE.

DROITS POLITIQUES, CIVIQUES ET DE FAMILLE.

8. On divise les droits individuels en deux grandes classes, en droits politiques et en droits civils. On entend par droits civils ceux qui sont attachés à l'état civil de la personne, et par droits politiques ceux qui sont attachés à son état politique1.

A vrai dire, l'exercice des droits politiques n'appartient qu'aux citoyens français, aux hommes, les femmes n'y étant pas admises 2.

Néanmoins les femmes ne sont pas exclues de certaines fonctions qui, ayant le caractère de fonctions publiques, participent des droits politiques.

Ces droits consistent dans la capacité et la faculté conférées par la loi de participer à l'action du gouvernement, de la cité, de la famille.

Spécialement les droits de famille touchent tout à la fois aux droits politiques, en ce qu'ils consacrent la puissance maritale, la puissance paternelle et l'autorité tutélaire, et aux droits civils, en ce qu'ils consacrent la propriété, la vente, la donation, la société, le louage, la capacité de tester, l'ordre des successions, le contrat de gage ou de nantissement, les privilèges, l'hypothèque et les autres droits privés.

1. V. Gand, Code des étrangers, nos 135 et suiv.

2. Constit. 22 frim. an VIII.

9. Dans les temps chevaleresques, vous aviez, mesdames, le privilège de juger la vaillance : le prix du tournoi et du carrousel était remis par vos mains au jouteur le plus habile et le plus heureux. Dans ces mêmes temps, vous étiez aussi appelées à décider du mérite des ménestrels et à récompenser les meilleurs chants'.

A cette ère de courtoisie a succédé l'ère du travail pour tous; les carrousels se sont transformés en efforts sur le terrain du commerce, de l'agriculture, de l'industrie; et il semble que vous soyez entièrement dépouillées du droit de rendre une sentence sur les intérêts du laboureur, du marchand, du fabricant, de l'artisan. Erreur; vous n'êtes pas si déshéritées vous avez conservé l'aptitude pour être juges, juges dans la véritable acception du mot, juges dans le sens du Code, entendez-le bien; et si vous voulez me suivre, vous serez bientôt convaincues de cette vérité.

Vous savez, mesdames, que, selon notre organisation judiciaire, tous les tribunaux qui jugent en France sont composés de magistrats appartenant au sexe masculin, non pas qu'un texte de loi ou la Constitution ait exclu les femmes, mais plutôt un usage traditionnel. Je ne vois qu'une exception à cette règle - que quelques-uns trou

1. Un seul trait montre à quel degré de considération le sexe féminin s'était élevé parmi les anciens Gaulois : l'histoire rapporte que, dans le traité fait entre eux et Annibal, il fut convenu que, s'il survenait quelque contestation du côté des Carthaginois, on s'en rapporterait à leur chef; et que, si c'était du côté des Gaulois, les femmes seules en décideraient.