Droits et devoirs de la femme devant la loi française |
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... BREVETS D'INVENTION , DESSINS ET MARQUES DE FA- BRIQUE OU DE COMMERCE , EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER , in - 8 , 1857 . COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 MARS 1855 , SUR LA TRANS- CRIPTION EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE , in - 8 , 1856 . CODE DE LA MÈRE ...
... BREVETS D'INVENTION , DESSINS ET MARQUES DE FA- BRIQUE OU DE COMMERCE , EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER , in - 8 , 1857 . COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 MARS 1855 , SUR LA TRANS- CRIPTION EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE , in - 8 , 1856 . CODE DE LA MÈRE ...
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... brevets d'invention . V. Des enseignes ... VI . Des fonds de commerce 199 199 200 202 202 205 205 207 VII . De la concurrence déloyale .... LIVRE II . LA FEMME ÉTRANGÈRE . QUAND UNE FEMME EST - ELLE ÉTRANGÈRE ? ... PREMIÈRE PARTIE . 209 ...
... brevets d'invention . V. Des enseignes ... VI . Des fonds de commerce 199 199 200 202 202 205 205 207 VII . De la concurrence déloyale .... LIVRE II . LA FEMME ÉTRANGÈRE . QUAND UNE FEMME EST - ELLE ÉTRANGÈRE ? ... PREMIÈRE PARTIE . 209 ...
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... brevet de capacité . Votre rôle est secondaire ; néanmoins il est puissant , et la femme d'un ambassa- deur est souvent devenue un auxiliaire précieux pour son époux 22 LA FEMME FRANÇAISE . 22 La femme aux honneurs La femme ambassadrice.
... brevet de capacité . Votre rôle est secondaire ; néanmoins il est puissant , et la femme d'un ambassa- deur est souvent devenue un auxiliaire précieux pour son époux 22 LA FEMME FRANÇAISE . 22 La femme aux honneurs La femme ambassadrice.
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... brevets d'invention , les compositions artistiques , dramatiques , littéraires ou scientifiques ; 2o La moitié du trésor qu'il a trouvé dans le fonds d'autrui ; 3o Les choses qui lui ont été données ou léguées sous la condition expresse ...
... brevets d'invention , les compositions artistiques , dramatiques , littéraires ou scientifiques ; 2o La moitié du trésor qu'il a trouvé dans le fonds d'autrui ; 3o Les choses qui lui ont été données ou léguées sous la condition expresse ...
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... lors même que vos père et mère ne vous seconderaient pas pour le dépôt ou la prise d'un brevet . 1. C. civ . , art . 387 . Si vous créez un dessin , une peinture , une MINEURE NÉE DE MARIAGE AYANT SES PÈRE ET MÈRE . 47.
... lors même que vos père et mère ne vous seconderaient pas pour le dépôt ou la prise d'un brevet . 1. C. civ . , art . 387 . Si vous créez un dessin , une peinture , une MINEURE NÉE DE MARIAGE AYANT SES PÈRE ET MÈRE . 47.
Contents
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Droits Et Devoirs de la Femme Devant la Loi Française (Classic Reprint) N. -M. Le Senne No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
administrateur admis aïeule ans accomplis appartient ascendants autorisation bail bailleur besoin d'autorisation brevet c'est-à-dire caisse d'épargne capacité Cass Code civil commerce commercial communauté conseil de famille conseil des prud'hommes consentement contrat de mariage curatelle curateur Dalloz datif Demolombe devant notaire doit domicile donation dotal émanci enfants mineurs époux faculté femme étrangère femme mariée femme séparée fille mineure formalités immeubles indus janv jeune fille jouissance judiciaire juge de paix juill justice l'âge de vingt l'aïeul l'assistance l'autorisation l'émancipation l'enfant naturel l'état civil l'étrangère l'usufruit légal législation légitime locataire location Locré maison majorité de vingt mari Massé et Vergé ment mesdames meubles mineure émancipée nommer numéros obligations parents pays étranger père et mère personne pourra Proudhon puissance paternelle régime rentes revenus sera seule subrogé tuteur subrogée tutrice supra surveiller testament tion tribunal civil tribunal de commerce tutelle légale usufruit valeurs mobilières vendre veuve
Popular passages
Page 106 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 378 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 391 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 244 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 379 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 143 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 180 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue, s'il eût été légitime...
Page 379 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 17 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Page 320 - S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 38 de la présente loi...