Droits et devoirs de la femme devant la loi française |
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... tribunal ordinaire et la sentence ren- due par un tribunal arbitral : le premier a force d'exé- cution par lui - même ; tandis que la sentence arbitrale devra être rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de ...
... tribunal ordinaire et la sentence ren- due par un tribunal arbitral : le premier a force d'exé- cution par lui - même ; tandis que la sentence arbitrale devra être rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de ...
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... tribunal ordinaire comme experts pour donner un avis sur l'objet d'un litige . C'est ce qui arrive tous les jours quand un désaccord s'élève entre une cliente et sa cou- turière ou sa modiste plaidant sur la qualité de l'étoffe fournie ...
... tribunal ordinaire comme experts pour donner un avis sur l'objet d'un litige . C'est ce qui arrive tous les jours quand un désaccord s'élève entre une cliente et sa cou- turière ou sa modiste plaidant sur la qualité de l'étoffe fournie ...
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... tribunal n'est pas faire un acte ordinaire , c'est concourir à l'œuvre de la justice , à son exercice , c'est faire un acte public , et vous y êtes admises , mesdames . Il n'en a pas toujours été ainsi , il fut un temps où l'on vous ...
... tribunal n'est pas faire un acte ordinaire , c'est concourir à l'œuvre de la justice , à son exercice , c'est faire un acte public , et vous y êtes admises , mesdames . Il n'en a pas toujours été ainsi , il fut un temps où l'on vous ...
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... tribunal civil de l'arrondissement . Toute personne peut s'en faire délivrer des extraits par les dépositaires . Lorsque , par suite de circonstances particulières , il n'aura pas existé de registres ou qu'ils seront perdus , ou bien ...
... tribunal civil de l'arrondissement . Toute personne peut s'en faire délivrer des extraits par les dépositaires . Lorsque , par suite de circonstances particulières , il n'aura pas existé de registres ou qu'ils seront perdus , ou bien ...
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... tribunal civil , auquel il appartiendra d'ailleurs d'ordonner les mesures de ga- rantie et les précautions nécessaires , en consultant préa- lablement un conseil de famille s'il le juge à propos * . Le tribunal nommera un administrateur ...
... tribunal civil , auquel il appartiendra d'ailleurs d'ordonner les mesures de ga- rantie et les précautions nécessaires , en consultant préa- lablement un conseil de famille s'il le juge à propos * . Le tribunal nommera un administrateur ...
Contents
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Droits Et Devoirs de la Femme Devant la Loi Française (Classic Reprint) N. -M. Le Senne No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
administrateur admis aïeule ans accomplis appartient ascendants autorisation bail bailleur besoin d'autorisation brevet c'est-à-dire caisse d'épargne capacité Cass Code civil commerce commercial communauté conseil de famille conseil des prud'hommes consentement contrat de mariage curatelle curateur Dalloz datif Demolombe devant notaire doit domicile donation dotal émanci enfants mineurs époux faculté femme étrangère femme mariée femme séparée fille mineure formalités immeubles indus janv jeune fille jouissance judiciaire juge de paix juill justice l'âge de vingt l'aïeul l'assistance l'autorisation l'émancipation l'enfant naturel l'état civil l'étrangère l'usufruit légal législation légitime locataire location Locré maison majorité de vingt mari Massé et Vergé ment mesdames meubles mineure émancipée nommer numéros obligations parents pays étranger père et mère personne pourra Proudhon puissance paternelle régime rentes revenus sera seule subrogé tuteur subrogée tutrice supra surveiller testament tion tribunal civil tribunal de commerce tutelle légale usufruit valeurs mobilières vendre veuve
Popular passages
Page 106 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 378 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 391 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 244 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 379 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 143 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 180 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue, s'il eût été légitime...
Page 379 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 17 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Page 320 - S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 38 de la présente loi...