 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...devra être remis, et au procureur du Roi. ARTICLE 14. Avant même que ïes.médec'ins aient déclare' la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être re\enue, dès que la jortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées , savoir : •... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis , et au procureur du rai. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison...retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personne* ci-après désignées, lavoir : 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 38 de la présente... | |
 | 1838 - 406 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra êtrc remis, et au procureur du roi. ABT. 14. — Avant même que les médecins aient déclaré la guérison,...désignées, savoir : 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 58 de la présente loi; a" L'époux ou l'épouse ; 3* S'il n'ya pas d'éponx on d'épouse, les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis , et au procureur du Roi. i4- Avant même que les médecins aient déclaré la guérison...l'une des personnes ci-après désignées, savoir : i° le curateur nommé ''il exécution de l'article 38 de la présente loi; a° T'dpoux ou l'épouse;... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...procureur du r>g •*! • * ! » " ', * Roi. ARTICLE 14. Avant même que ïes médecins nient de'claré la guérison, toute personne placée dans un établissement...d'y être retenue, dès que la sortie sera requise pir l'une des personnes ci-après désignées , savoir : 1° Le curateur nommé en exécution de Farlicle... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi (2). . 14. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue , dés que la sortie fera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : I" Le curateur... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...il devra être remis, et au procureur du roi. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaté la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être revenue, dés que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1°... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...remis, et au procureur du roi. Art. 1/|. Avant même que les médecins aient dédaié la guérisnn, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dés que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-âpres désignées, savoir : d° Le curateur... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...— • y, les art. 14 et 17. (1) M. Dumgier, Collection des lois, t. XXXV1U , 5o4, note a. 14. « Avant même que les médecins aient déclaré la guérison,...savoir : « 1° Le curateur nommé en exécution de l'art. 38 de la présente loi ; « 2° L 'époux ou l'épouse ; < 3° S'il n'ya pas d'époux ou d'épouse,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis , et au procureur du Roi. H. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison,...l'une des personnes ci-après désignées, savoir : i" Le curateur nommé en exécution de l'article 38 de la présente loi ; 2o L'époux ou l'épouse... | |
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S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute... 
