Eléments de droit public et administratifMarescq, 1855 |
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... Cour de cassation . L'enseignement public , qu'on avait paru redouter comme un danger , a eu pour résultat de faire mieux connaître aux administrateurs et aux administrés leurs droits et leurs obligations , de faciliter la marche de l ...
... Cour de cassation . L'enseignement public , qu'on avait paru redouter comme un danger , a eu pour résultat de faire mieux connaître aux administrateurs et aux administrés leurs droits et leurs obligations , de faciliter la marche de l ...
Page iii
... Cour de cassation , chambre des requêtes . Cour de cassation , chambre civile . Cour de cassation , chambre criminelle . C. P. C. F. - 0 . D. Ar . C. d'Et . Trib . des conf . · C. C. req .. C. C. civ . C. C. cri . Le mot droit a ...
... Cour de cassation , chambre des requêtes . Cour de cassation , chambre civile . Cour de cassation , chambre criminelle . C. P. C. F. - 0 . D. Ar . C. d'Et . Trib . des conf . · C. C. req .. C. C. civ . C. C. cri . Le mot droit a ...
Page xv
... Cour de justice . ART . 54. Une Haute Cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre l'Empe- reur et contre la ...
... Cour de justice . ART . 54. Une Haute Cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre l'Empe- reur et contre la ...
Page 46
... Cour de cassation , les commissaires à la compta- bilité , les législateurs et les agents du pouvoir exécutif ; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont dé- férés comme inconstitutionnels . ( Const . du 22 frimaire an VIII , t ...
... Cour de cassation , les commissaires à la compta- bilité , les législateurs et les agents du pouvoir exécutif ; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont dé- férés comme inconstitutionnels . ( Const . du 22 frimaire an VIII , t ...
Page 100
... Cour de cassation , favorable d'abord à l'abrogation de la loi par l'usage ( 1 ) , s'est pro- noncée depuis dans le sens contraire , d'accord en cela avec la doctrine des meilleurs auteurs ( 2 ) . Dans les dé- cisions relatives à la ...
... Cour de cassation , favorable d'abord à l'abrogation de la loi par l'usage ( 1 ) , s'est pro- noncée depuis dans le sens contraire , d'accord en cela avec la doctrine des meilleurs auteurs ( 2 ) . Dans les dé- cisions relatives à la ...
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Common terms and phrases
22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes conseils généraux Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation cultes déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales établissements évêques février fonctions garantie gouvernement héritiers impérial individus janv judiciaire juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances organique passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements religieuses scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciale statuer tion titre vote