Les loyers des maisons et les fermages des biens ruraux ; Les intérêts des sommes dues et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts 1. 2145. - Les prescriptions énoncées dans cette section courent aussi contre les militaires en activité de service en temps de guerre, contre les mineurs non émancipés et les interdits, sauf leur recours envers le tuteur 2. 2146. L'action du propriétaire ou possesseur de la chosé mobilière, pour recouvrer la chose volée ou perdue en conformité des articles 708 et 709, se prescrit par le laps de deux ans 3. 2147. Pour toutes les prescriptions moindres de trente ans, non mentionnées dans la présente section et dans la précédente, on observe aussi les règles qui les concernent spécialement ". INDEX PAR ORDRE DES MATIÈRES. PREFACE DU TRADUCTEUR. Dispositions sur la publication, l'interprétation et l'applica- CODE CIVIL LIVRE PREMIER DES PERSONNES. Page. III 1 TITRE I. Du droit de cité et de la jouissance des droits civils. - - II. Du domicile civil et de la résidence.... 5 9 10 10 ..... 10 11 11 14 I. DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE ET DE SES EFFETS. 15 CHAP. IV. DE LA SURVEILLANCE ET DE LA TUTELLE DES TITRE IV. De la parenté et de l'alliance.... ENFANTS MINEURS DE L'ABSENT.. 16 17 CHAP. I. DE LA PROMESSE DE MARIAGE ET DES CONDITIONS II. Des conditions nécessaires pour con- CHAP. II. DES FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES DU MARIAGE.. - IV. DE LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE.. V. DU MARIAGE DES CITOYENS EN PAYS ÉTRANGER ....... 33 CHAP. X. DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET DE LA SÉPARA- 38 TITRE VI. De la filiation.......... 40 CHAP. I. DE LA FILIATION DES ENFANTS CONÇUS OU NÉS PENDANT LE MARIAGE....... 40 - II. DES PREUVES DE LA FILIATION LÉGITIME... 42 III. DE LA FILIATION DES ENFANTS NÉS HORS MARIAGE 44 - - CHAP. I. DE L'ADOPTION ET DE SES EFFETS.. II. DES FORMES DE L'ADOPTION. TITRE VIII. De la puissance paternelle...... – IX. De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation..... - IV. De l'incapacité, de l'exclusion et de la V. Des causes de dispense des fonctions Sect. VI. De l'exercice de la tutelle..... - - VII. De la reddition des comptes de tutelle. CHAP. III. DE L'ÉMANCIPATION... TITRE X. De la majorité, de l'interdiction et de l'interdiction 66 72 74 76 76 76 79 TITRE XI. Des registres des tutelles des mineurs, et des cura- - II. DES ACTES DE NAISSANCE ET DE RECONNAISSANCE DE VI. DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.. 94 94 LIVRE SECOND DES BIENS, DE LA PROPRIÉTÉ ET DE SES MODIFICATIONS. III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES II. DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT 103 ......... - — III. DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'INCORPORE ET CHAP. I. DE L'usufruit, de l'usage et de l'hABITATION.... 111 Sect. I. De l'usufruit....... 111 § 2. Des obligations de l'usufruitier....... 115 CHAP. II. DES SERVITUDES PRÉDIALES. 122 § 6. Du droit de passage et d'aqueduc..... 137 DES MODES D'ACQUÉRIR ET DE TRANSMETTRE LA PROPRIÉTÉ ET LES AUTRES DROITS SUR LES CHOSES. TITRE 1. De l'occupation.. Dispositions générales. - II. Des successions.. CHAP. I. DES SUCCESSIONS LÉGITIMES. Sect. I. De la capacité de succéder... 163 165 165 166 167 - III. De la succession des parents légitimes. 168 - IV. De la succession des enfants naturels. 170 -- CHAP. II. DES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES.. Sect. I. De la capacité de disposer par tes- 173 13 173 174 11. De la capacité de recevoir par testament 174 |